Épargne : Pluie de textes autour de la loi industrie verte

Plusieurs décrets et arrêtés viennent préciser la mise en œuvre de la loi industrie verte en matière d'assurance vie et de PER.

Le gouvernement poursuit la déclinaison des textes pour l'application des nouveaux dispositifs de la loi industrie verte. Après le détail des obligations en investissements non cotés pour les PER, place au même exercice, mais pour l'assurance vie et les contrats de capitalisation. Comme pour l'épargne retraite, les niveaux d'actifs non cotés dans les allocations des épargnants dépendent du profil de risque.

Trois profils, deux seuils

Ainsi, selon un arrêté publié au Journal officiel du 6 juillet, les profils dits prudents correspondent à des allocations composées d'au moins 50% de placements à risque faible. Cette proportion descend à 30% si l'horizon de placement de l'épargnant dépasse 10 ans. Il n'existe alors aucune obligation d'investissement en non coté.

Il se monte en revanche à 4% pour les profils équilibrés. C'est-à-dire ceux qui intègrent au moins 30% d'actifs non risqués. Ou 20% si l'horizon de placement dépasse 10 ans. Enfin, les assureurs devront intégrer 8% d'unités de compte en non coté pour les profils dynamiques. Ces derniers se caractérisent par au moins 20% de l'encours investis dans des placements à faible risque. Une proportion qui se réduit à 10% si l'assuré fait le choix d'un horizon de placement supérieur à 10 ans.

Bercy précise dans son arrêté que ces seuils d'actifs à faible risque « s'apprécient au moment des réallocations qui interviennent au minimum une fois par semestre ». La liste des investissements éligibles est la même que celle du PER. Elle recouvre des parts de fonds de capital investissement, des Eltif, des parts de fonds investissant dans les PME et les ETI. Mais aussi des OPC.

Consentement

À cet égard pour permettre aux assureurs d'investir dans ces catégories d'actifs, deux décrets du 5 juillet viennent modifier le code des assurances et le code monétaire et financier afin d'y insérer ces nouvelles catégories aux fonds éligibles aux PER et à l'assurance vie. Il s'agit notamment d'ouvrir les fonds Eltif aux investisseurs de détail dans le cadre du premier décret.

Le second « définit la procédure à suivre pour les assurés afin de sélectionner des fonds ouverts à des investisseurs professionnels pouvant être éligibles aux supports en unités de compte distribués dans l'assurance vie ». Pour y avoir accès, les épargnants devront notifier à leur gestionnaire qu'ils disposent de toutes « l'expérience, les compétences et et les connaissances nécessaires » pour comprendre les risques qu'ils encourent. De son côté l'assureur devra lui indiquer clairement lesdits risques.