Epargne-retraite : Le calendrier de mise en œuvre de la Loi Pacte

La loi Pacte a été promulguée par le président de la République jeudi 23 mai. Les concertations sur les modalités de mise en œuvre du volet épargne-retraite se poursuivent avec un calendrier bien précis prévu par les pouvoirs publics.

Le long parcours de la loi Pacte n'est pas encore terminé. Certes, le travail parlementaire est achevé et la loi a été promulguée par Emmanuel Macron. Mais il reste désormais tout le volet technique à mettre en place. Sur l'épargne-retraite, une concertation avait lieu le 20 mai. Elle fût l'occasion de travailler sur les premières moutures des décrets et ordonnances à venir, comme l'ont révélé nos confrères de l'Argus de l'Assurance, mais également de proposer un calendrier d'application de la réforme.

Un document que nous nous sommes procurés envisage trois étapes :

A partir du 1er octobre 2019

Les nouveaux produits issus de la réforme de l'épargne-retraite pourront être commercialisés. Trois produits doivent ainsi voir le jour. Un plan d'épargne-retraite individuel destiné à regrouper le Perp et le Madelin et deux plans d'épargne-retraite d'entreprise. Le premier à adhésion obligatoire succèdera aux contrats article 83. Le second, facultatif devient le pendant du Perco. A cette même date du 1er octobre 2019 s'ouvre la possibilité de transformer les anciens produits en phase d'épargne. Il s'agit de la phase de transfert. Perp et Madelin seront intégrés dans un compartiment versement volontaire. Les encours du Perco viendront gonfler le compartiment de l'épargne salariale. Enfin, ceux des articles 83 seront distingués entre versements obligatoires et versements volontaires.

A partir du 1er avril 2020

La souscription d'affaires nouvelles sur les anciens produits sera interdite. Le délai de 7 mois, depuis le 1er octobre 2019, doit permettre de « ne pas interrompre brutalement la distribution », indique le document. Les versement sur les anciens contrats demeurent toutefois possibles.

A compter du 31 décembre 2021

Il s'agit de la date limite fixée pour le transfert des produits instaurés par la loi Pacte dans le canton de l'épargne-retraite, effectué sous le contrôle de l'ACPR. Pour les produits existants auparavant (Madelin, article 83, Perp), le transfert est maintenu jusqu'au 31 décembre 2023.