Fiscalité à 15,5% : Le gouvernement cède, sauf pour les contrats d'assurance-vie multisupports

Les PEA, PEL et épargne salariale seront épargnés par l'uniformisation de la taxe à 15,5% sur les gains acquis. Seuls les contrats d'assurance-vie en unités de compte sont ciblés.

Un (tiers de) pas en arrière. Le gouvernement a décidé ce week-end de retirer le PEA, PEL et l'épargne salariale de l'assiette de la taxe des prélèvements sociaux uniformisée à 15,5%. Seuls les contrats d'assurance-vie multisupports seront assujettis à cette taxe rétroactive qui annule les taux historiques plus bas qui pouvaient s'appliquer aux gains obtenus.

Ainsi, sur les 600M d'euros qui auraient dû rentrer dans les caisses de la Sécurité sociale et de l’État, 400M de l'assurance-vie seront ciblés. Le gouvernement revient sur ce qui venait d'être voté à l'Assemblée, mercredi 23 octobre lors de l'examen du PLFSS 2014 (budget de la Sécu) par sa propre majorité.

"épargner les patrimoines moyens et modestes"

Dans une interview à Journal du dimanche, le ministre du Budget, Bernard Cazeneuve, explique hier : "Nous avons donc décidé de sortir les PEL, les PEA et l'épargne salariale de la mesure pour épargner les patrimoines moyens et modestes. Comme pour le projet de loi de finances, cela se fera en lien étroit avec la majorité, dans le respect des principes du droit, notamment constitutionnel. Le principe d'égalité est ici respecté, compte tenu de la spécificité de chaque produit d'épargne. Seule l'assurance-vie demeurera donc concernée, sachant que la plupart des petits contrats sont en euros et donc exclus de la mesure".

Cet alourdissement de la fiscalité de ces produits d'épargne a entraîné une forte contestation dans les rangs de l'UMP qui a annoncé son intention de l'annuler devant le Conseil constitutionnel.

Des taux de 0,5% à 15,5%

En fonction de l’ancienneté du contrat d’assurance vie, les intérêts acquis à partir de 1998 sont imposés à des taux différents. Ils ont évolué 9 fois passant de 0,5% à 15,5% aujourd'hui.

“Ainsi, pour un placement réalisé en 1990, les gains acquis entre 1990 et 1995 sont taxés à 0%, ceux qui ont été acquis en 1996 à 0,5%, ceux qui ont été acquis en 1997 à 3,9%, ceux qui ont été acquis entre 1998 et 2004 à 9,5%, etc…”, est-il expliqué dans la présentation de l'article de loi du PLFSS.