PLFSS 2024 : L’Unocam rend un avis défavorable

L’Unocam estime que le projet de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 comporte trop d’incertitudes sur le cadrage financier et prononce un avis défavorable.

Les organismes complémentaires réunis au sein de l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie (Unocam) sont soucieux. Ils remarquent que « la situation des comptes sociaux reste préoccupante et sans perspective rapprochée et durable de redressement ».

Sur la branche maladie, l’Unocam pointe « un déficit persistant autour de 10 Mds€, malgré les actions de régulation et la décision de transferts de dépenses vers les organismes complémentaires santé (OCAM) ».

Après la révision de l’Ondam de 2023 à 4,8%, l’Unocam « s’interroge également sur le cadrage financier » pour tenir l’évolution de 3,5% sur le sous-objectif soins de ville pour 2024.

L’Unocam revient également sur le plan d’économies de 3,5Mds d’euros dont 1,3Md de mesures de transferts de dépenses et de responsabilisation des assurés. L’organisation « regrette » de ne pas pouvoir disposer « des annexes obligatoires du PLFSS ni de documentation sur ces économies (détail, chiffrages, impact pour les OCAM et les assurés », selon le document.

Naviguer à vue

Par ailleurs, le projet de budget de la Sécurité sociale introduit des changements structurels sur les modes d’organisation du système de santé et son financement. Dans son avis, l’Unocam mentionne notamment la réforme de la T2A à l’hôpital ou encore les « parcours coordonnés renforcés ». Ces mesures « restent, au-delà des principes, à construire rapidement avec les organismes complémentaires santé qui seront très directement concernés », selon les représentants des OCAM.

Concernant les parcours coordonnés renforcés, l’Unocam « salue le souhait d’associer les OCAM à leur financement, en ouvrant la possibilité d’une participation de l’assuré et donc de la prise en charge d’un ticket modérateur ». En revanche, elle souhaite « engager rapidement des échanges techniques sur le circuit de facturation et de remboursement et la mise en œuvre de la dispense d’avance de frais ». Enfin, l'union s’oppose formellement à « un mécanisme de paiement intégral par l’Assurance maladie et de remboursement a posteriori par les OCAM ».

Avis défavorable à l'unanimité

Face aux « incertitudes très fortes sui pèsent sur le cadrage financier », l’Unocam a rendu à l’unanimité un avis défavorable sur le PLFSS pour 2024. Dans plusieurs endroits de son avis, l'Unocam demande à être davantage associée aux décisions qui auront un impact pour le secteur de l'assurance complémentaire

Après avoir réagi aux mesures précises du projet de loi, l’Unocam profite de l’occasion pour faire passer quelques messages. Elle souligne notamment que « le dynamisme des dépenses d’assurance maladie impacte fortement les organismes complémentaires santé ». Et l’union de mentionner les effets de la réforme du 100% santé ; les revalorisations décidées dans le cadre conventionnel, le transfert de charges sur les soins dentaires…

L’Union indique également dans le document que les complémentaires sont prêtes à accompagner les transformations nécessaires du système de santé. A propos de la convention médicale, les OCAM écrivent qu’il convient de « sortir d’une logique de taxe pour financer la part OC du Forfait patientèle médecin traitant (FPMT) ».

Enfin, l'Union indique dans son avis qu'elle souhaiterait que « ce PLFSS permette de poser le cadre législatif du nouveau dispositif ''Génération sans carie'' qui prévoit notamment un co-financement de l’examen bucco-dentaire (EBD) AMO-AMC, tel que défini dans la convention dentaire conclue cet été 2023 ».