Flat Tax : Le seuil des 150.000 euros aménagé pour l'assurance vie

L'article 11 du Projet de la loi de financements 2018 (PLF) mettant en place le Prélèvement forfaitaire unique (PFU) a été adopté en première lecture par l'assemblée nationale. Le seuil des 150.000 euros a été aménagé, notamment pour les durées de détention inférieures à 8 ans.

Jeudi 19 octobre, les débats dans l'Assemblée nationale se sont concentrés sur l'article 11 du PLF 2018. Il prévoit la mise en place d'un prélèvement forfaitaire unique à 30% applicable, notamment, aux contrats d'assurance vie. Dans la version présentée par le gouvernement, ce taux devait s'appliquer au moment du rachat. Elle concernait les gains réalisés sur les versements effectués sur des contrats dont l'encours nets dépassait les 150.000 euros pour une personne seule ou 300.000 euros pour un couple. Et ce, qu'elle que soit la durée de détention.

Mais un amendement déposé par la commission des finances a modifié la donne. Le seuil des 150.000 euros n'est plus pris en compte pour les rachats effectués avant 8 ans de détention. Il est en revanche maintenu au-delà.

« Si l’on s’en tenait à la rédaction actuelle, les rachats anticipés de contrats d’assurance vie dont l’encours est inférieur à 150.000 euros ne bénéficieraient pas du PFU : ils resteraient soumis aux taux d’imposition actuels, à savoir 35 % pour une durée de détention inférieure à quatre ans et 15 % pour une durée de détention comprise entre quatre et huit ans. Or ces taux sont plus élevés que ceux dont pourront bénéficier les titulaires de contrats dont l’encours est supérieur à 150 000 euros. Cet amendement vise à s’assurer que les détenteurs de 'petits contrats' – ceux dont l’encours est inférieur à 150 000 euros – ne seront pas davantage taxés que les titulaires de 'gros contrats' », a expliqué Laurent Saint-Martin, député LREM du Val-de-Marne, chargé de défendre les amendements 590 et 1163 en séance publique.

« Je remercie la commission des finances et les parlementaires à l’origine de cette proposition de s’être intéressés davantage aux 94 % de contrats d’assurance-vie précités qu’aux 6 % restants. Je pense que c’est une excellente mesure, qui précise les choses et va dans le sens de la justice fiscale, que nous défendons […] Avis très favorable à ces deux amendements », a déclaré Bruno Le Maire.

Mis aux votes, ils ont été adoptés, aménageant donc le seuil des 150.000 euros à la durée de détention, ce qui pourrait compliquer la tâche du secteur de l'assurance, puisqu'il faudra ajouter un critère supplémentaire pour calculer la fiscalité attachée aux contrats d'assurance vie. A noter que ce changement sur la prise en compte de la durée s'appliquerait, elle aussi, au 27 septembre.