Fonction publique territoriale : Accord de méthode signé à l'unanimité

Les partenaires sociaux ont signé à l'unanimité un accord de méthode qui fixe les thèmes et le calendrier de la négociation sur la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale franchit une étape importante. Après la publication de l’ordonnance du 17 février qui définit le principe du financement employeur et le décret du 20 avril 2022 qui fixe les garanties et montants minimaux de participation des employeurs, un nouvel accord de méthode a été signé par l'ensemble des syndicats (CGT, CFDT, FO, UNSA et FA-FPT).

« Les représentants des employeurs territoriaux et les organisations syndicales ont décidé de mener des négociations au niveau national pour fixer le cadre et les principes qui vont ensuite régir les futures négociations locales », explique Caroline Letellier, avocate associée d’Avanty Avocats.

Cadre national et déclinaison locale

« L’accord de méthode vient définir des objectifs généraux dans le cadre de négociations à venir, à la différence de l’accord interministériel du 26 janvier 2022 qui traitait du niveau de prise en charge et du contenu des garanties. Cela marque une intention de négocier. L’issue des négociations au niveau national servira de base des négociations au niveau local », précise Dimitri Coudreau, avocat associé fondateur de Focal Avocat

L’accord de méthode propose par ailleurs d’introduire des « dispositions nationales » afin d’encadrer « les pratiques contractuelles et les différents régimes de participation notamment au profit de la solidarité entre bénéficiaires ». Le texte prévoit donc de réformer le décret du 8 novembre 2011 afin de réformer « les mécanismes de régulation des pratiques contractuelles (évolutions de tarifs, changements de contrats, questionnaires médicaux, ratios de solidarité́, tables, etc.) ».

Des aspects contractuels à négocier

« Les partenaires sociaux envisagent de négocier sur les aspects contractuels de la réforme relatifs au volet assurantiel. Par exemple, certaines dispositions qui n’ont pas été envisagées par le décret, relatives à la prise en charge des agents en cas d’arrêt de travail lors de la prise d’effet d’un contrat, ou encore sur des dispositions relatives à la continuité du versement des prestations en cas de changement d’assureur. Ce sont des situations traitées par la Loi « Evin » pour les salariés de droit privé. On peut imaginer qu’ils seront traités dans le cadre des négociations », signale Dimitri Coudreau.

L’accord de méthode liste les thèmes des négociations à venir. Par exemple, il prévoit d’ « améliorer les dispositions de l’ordonnance du 17 février 2021 » ou encore d’ « approfondir ou compléter la rédaction de certaines dispositions du décret du 20 avril 2022 ». Pour Caroline Letellier et Kamel Boulacheb, d'Avanty Avocats, « l’objectif affiché est d’améliorer le contenu des garanties et éventuellement les montants de participation employeur fixés par le décret du 20 avril 2022. Il y aura certainement des modifications sur les frais de santé, car le niveau des garanties est inférieur à celui négocié sur la fonction publique d’Etat. En prévoyance, le décret du 20 avril ne prévoit aucune garantie sur le risque décès ou la perte de retraite ».

Différents régimes de participation

Parmi les autres thèmes de négociation, syndicats et employeurs vont définir les mécanismes de solidarité familiale, intergénérationnelle et professionnelle, définir les modalités de financement et d’adhésion, ou encore « l’encadrement des différents régimes de participation (les conditions de solidarité́ dans les contrats individuels et collectifs, les modalités des contrats collectifs à adhésion obligatoire, les critères de labellisation, etc ».

« Le fait qu'un accord rassemble l’unanimité des acteurs présage de la qualité des négociations à venir. Cela dit, nous sommes vigilants sur la réalité de ce qui va sortir des négociations. Il faut s’assurer que les niveaux des paniers et montants permettent aux dispositifs de fonctionner. Dans la fonction publique territoriale, comme il n’y a pas d’obligation de mettre en place des contrats collectifs, il faut s’assurer que l’ensemble des dispositifs soient suffisamment attractifs pour les agents, déclare Victor Vidilles, directeur général adjoint de la MNT en charge de la stratégie et l’influence. « Toutes ces discussions se tiennent dans un contexte de forte dégradation du risque prévoyance et de difficultés économiques pour les employeurs publics. Il ne faut pas que les collectivités se leurrent. Les appels d’offres ne vont pas aboutir à une baisse des tarifs en prévoyance,  bien au contraire. La prévoyance collective dans les collectivités est globalement déficitaire aujourd’hui, l’absentéisme progresse et la réforme des retraites aura aussi des impacts importants ».