Fonction publique territoriale : Feu vert du CSFPT sur le projet de décret

jeudi 17 février 2022

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFTP) a donné un avis favorable au projet de décret qui fixe le socle de garanties et montants de participation des employeurs pour la protection sociale complémentaire des agents territoriaux.

Le projet de décret (ci-dessous) prévoit une participation de l’employeur de 15 euros par mois pour financer la complémentaire santé des agents territoriaux et de 7 euros par mois et par agent pour la couverture prévoyance. Le texte a connu des modifications importantes depuis la version de décembre 2021 qui prévoyait une participation de 5 euros par mois et par agent en prévoyance.

Le CSFPT a donné un avis favorable, grâce aux votes de FO et des employeurs. La CFDT s’est abstenue et l’Unsa, la CGT et la FAFTP ont voté contre un texte qu’ils considèrent « indigent, regrettant que de nombreux agents ne seront pas en mesure d’accéder à une protection sociale de qualité, compte tenu des montants des cotisations ». Ils regrettent également que « la ministre ait accéléré le processus de son examen et laissé trop peu de temps à la négociation sur le fond ». 38 amendements ont été déposés sur ce texte.

Par ailleurs, « le décret reste flou également sur la prise en charge par les organismes complémentaires de l’invalidité partielle », regrette un proche du dossier.

Les partenaires sociaux se sont également prononcés sur un accord de méthode afin de réviser le décret de 2011. Ce deuxième texte, qui ne verra le jour qu’après l’élection présidentielle, doit définir les mécanismes de solidarité, l’encadrement des cotisations, les modalités d’organisation des appels d’offres, les processus de labellisation, l’avenir des centres de gestion...

Projet de décret relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement publié par NaPro