Fonctionnaires : Précisions sur l’accord interministériel sur la prévoyance

Stanislas Guérini, ministre de la Transformation et de la fonction publiques a signé ce 20 octobre 2023 avec la majorité des organisations syndicales, un accord interministériel qui vient renforcer la couverture prévoyance des agents de l’État.

« C’est un accord historique car c’est une des plus grandes avancées permises par la négociation dans la fonction publique depuis plus de 10 ans », a déclaré Stanislas Guérini en conférence de presse. « Nous aboutissons aujourd’hui à la mise en place d’un dispositif innovant de protection sociale » qui vient « corriger des injustices entre le secteur public et le secteur privé ». Cet accord sur la prévoyance fait suite à celui du 26 janvier 2022 relatif à la complémentaire santé des agents de l’État.

Accord largement majoritaire

Après plusieurs mois de négociation, l’accord prévoyance ci-dessous est signé par 6 des 7 organisations syndicales (FSU, Unsa, CFDT, CGT, CFE-CGC et Solidaires). Ensemble, elles additionnent 80% de représentativité. En revanche, le premier syndicat dans la fonction publique, FO, a décidé de ne pas le parapher.

L’accord renforce substantiellement les garanties statutaires de l’État sur les risques de décès, d’invalidité et d’incapacité de travail. Par exemple, les agents en invalidité ne seront plus placés en retraite automatiquement. Ils bénéficieront d'une prestation invalidité en complément de leurs revenus. Ils pourront en plus continuer à cotiser pour la retraite.

Entièrement financées par l’employeur public, ces garanties statutaires représentent un budget de 250M d’euros pour l’État. Le renforcement des garanties incapacité et décès entreront en vigueur dès 2024. Un amendement au projet de loi de finances doit être déposé par le gouvernement afin de traduire cette partie de l’accord sur un texte législatif. La mise en place du régime invalidité, en revanche, est prévue d'ici 2027.

Couverture complémentaire facultative

En plus, l’accord prévoit la mise en place d’une couverture prévoyance complémentaire à adhésion facultative. Les ministères devront proposer exactement les mêmes "garanties interministérielles" prévues dans l’accord. En plus, les organismes assureurs retenus pourront proposer des garanties additionnelles, notamment sur le risque incapacité, à la charge de l'agent.

L’employeur s’engage à prendre en charge 7 euros par mois et par agent sur cette couverture complémentaire, qui sera complètement facultative. Si l’ensemble des 2,5 agents de la fonction publique de l’État souscrivaient à cette couverture, l’effort financier serait de l’ordre de 400 millions d’euros par an, selon Stanislas Guérini, en intégrant également le budget des garanties statutaires. « Aujourd’hui, un million d’agents n’ont aucune couverture prévoyance. Nous espérons qu’avec cette incitation financière, le maximum d’agents vont décider de souscrire à une assurance complémentaire », précise Stanislas Guérini.

Le volet prévention

Le ministre a également insisté sur le volet prévention, qui pourrait peser dans le cadre des appels d'offres à venir. « Tout l’intérêt de pouvoir s’appuyer sur des mutuelles ou des assureurs pour l’étage complémentaire sera aussi de pouvoir bénéficier de leur expertise et de la mise en place d’actions concrètes de prévention individuelle ou collective en matière de santé. Ces organismes ont vocation à associer à leur offre des actions en matière de prévention santé. Cela fera partie des critères que les ministères pourront juger dans le cadre de la mise en concurrence » , indique Stanislas Guérini

L’accord prévoit également l’élaboration d'un bilan sur l'extension des garanties employeurs au plus tard fin 2025 et un bilan des contrats santé et prévoyance d'ici fin 2026. « Nous pourrons à cette occasion envisager d’éventuelles évolutions et d'examiner la possibilité de mettre en place des contrats collectifs à adhésion obligatoire en fonction des résultats obtenus », a précisé le ministre.

Possibilité de mener une négociation couplée

Chaque ministère devra organiser un appel d’offres pour retenir l’organisme assureur en charge de cette couverture complémentaire. Celle-ci pourra être enrichie par des garanties additionnelles à la charge de l’agent. La mise en place de cette couverture complémentaire est prévue pour 2025 ou bien au terme des conventions de référencement en vigueur, à la même date de l'entrée en vigueur de la complémentaire santé. Cette coïncidence de calendrier n'est pas un hasard.

Aujourd’hui, la majorité des agents de l’État couverts le sont dans le cadre d’un contrat mixte santé-prévoyance. Avec la réforme de la PSC, les agents seront obligés d’adhérer au contrat santé proposé par leur ministère et financé à hauteur de 50% par leur employeur. L’adhésion au contrat prévoyance restera en revanche facultative. Quid donc d’une éventuelle adhésion couplée ? « La possibilité est laissée aux ministères. Le calendrier choisi, à partir de 2025 et à échéance des contrats référencés laisse la possibilité aux ministères d’avoir une négociation couplée santé et prévoyance, mais nous laissons la possibilité ouverte », précise Stanislas Guerini.

Les ministères pourront donc retenir des opérateurs différents pour la santé et la prévoyance ou bien le même. « Les situations sont très hétérogènes selon les ministères. Certains préfèrent avoir deux séquences de négociation, d’abord sur la santé puis ensuite sur la prévoyance avec deux appels d’offres distincts. D’autres attendaient l’accord sur la prévoyance pour mener une négociation groupée », précise le cabinet du ministre.