Frais d’assurance vie : Les rapporteurs du Sénat enfoncent le clou

Lors de la présentation de leur rapport sur la protection des épargnants, deux rapporteurs de la commission des Finances du Sénat ont développé 17 recommandations dont certaines visent l’encadrement et la transparence des frais sur le marché de l’assurance vie.

Cette semaine, c’est au tour du Sénat de défendre les droits des épargnants avec un rapport publié par deux rapporteurs de la commission des Finances.  Après l’annonce de Bruno Le Maire, le 2 octobre 2021, annonçant sa volonté de s’attaquer au frais « excessifs » appliqués sur les produits d’épargne retraite, ce sont les frais d’assurance vie qui sont désormais visés dans ce rapport. Jean-François Husson et Albéric de Montgolfier - les rapporteurs de la commission des Finances - ont ainsi présenté 17 recommandations.

Transparence ciblée

Le duo a mis en avant dans son rapport un besoin de transparence ciblée et orientée vers certains produits, qui, jusque-là, n’étaient « que très peu proposés aux épargnants par les conseillers ou les distributeurs d’assurance », indique Jean-François Husson et Albéric de Montgolfier. Ils ont alors suggéré de rendre obligatoire le référencement des produits indiciels à bas coût afin de les rendre plus accessibles. « Cette diffusion plus large pourrait ainsi entretenir une saine compétition et conduire les gestionnaires de produits relevant de la gestion active à diminuer les frais pratiqués, au bénéfice des épargnants », indique le rapport.

Dans une seconde recommandation, les rapporteurs de la commission des Finances du Sénat proposent le développement d’un comparateur public des frais moyens. Une proposition qui avait été également faite par la présidente du Comité consultatif du secteur financier au sein de son rapport rendu au ministre de l’Économie et des Finances au courant de l’été. Néanmoins, Jean-François Husson et Albéric de Montgolfier ont rappelé la complexité de la tâche, notamment le calcul d’un « coût complet » moyen et ont alors suggéré de confier cette mission à l’ACPR.

Performance à long terme entachée

Avec un des taux d’épargne des ménages les plus élevés d’Europe, les Français n’ont cependant pas l’impression de récolter les fruits de leur investissement qui se retrouve absorber par une tarification encore trop élevée par rapport à nos voisins européens. Pire, les investissements à long terme sont les plus pénalisés.

Prolongation pour le PER

Les transferts entre un contrat d‘assurance vie et un plan d’épargne retraite a été permis par la loi Pacte et a grandement contribué jusqu’ici au succès du produit. Selon les chiffres publiés par la direction générale du Trésor, en mars 2021, 74% du nombre d’assurés PER étaient issus de transferts. Afin de ne pas ralentir la dynamique, le rapport recommande de proroger au-delà du 1er janvier 2023 le bénéfice de l’incitation fiscale mise en place par la loi Pacte, ainsi que de faciliter les transferts entre les contrats. « Deux conditions seraient ainsi prévues : une durée de détention minimale du contrat de huit ans avant tout transfert et un plafonnement annuel des sommes pouvant être transférées chez un autre assureur », indique le rapport.

Divergence réglementaire

Les 2 sénateurs ont par ailleurs constaté que l’encadrement du mandat d’arbitrage, c’est-à-dire la délégation à un tiers de la possibilité de modifier la répartition des différents supports au sein de son contrat, n’est pas égal pour tous les acteurs. Afin de rétablir un encadrement juste entre les assureurs et les sociétés de gestion d’actifs, qui sont les plus pénalisées par le cadre en vigueur, Jean-François Husson et Albéric de Montgolfier ont suggéré un éclaircissement législatif. Par ailleurs, ils ont exprimé le souhait d'aligner les règles d’encadrement des rémunérations des distributeurs d’assurance sur celles applicables aux intermédiaires financiers afin de réduire les divergences règlementaires pour le conseil non-indépendant.

Alors que le sujet des frais est désormais revenu sur le devant de la scène, la balle est désormais dans le camp des Autorités de contrôle, financière, européenne et le ministère afin d’étouffer le feu des critiques.