Frais de gestion : L’Unocam rend un Avis défavorable au projet d’arrêté

L’Unocam a rendu le 2 avril un Avis défavorable à un projet d’arrêté sur la communication des frais de gestion par les complémentaires. L'arrêté, selon elle, ne répond pas à l'objectif de transparence visé.

En application de la Lfss 2012, article 10, le projet d’arrêté conditionne le bénéfice des dispositions des contrats responsables et solidaires à la communication par les complémentaires santé du montant et de la composition de leurs frais de gestion et d’acquisition en pourcentage des primes. Les frais de gestion de certains organismes de complémentaires santé ont en effet été montrés du doigt ces derniers mois.

 « Sous prétexte d’améliorer l’information des adhérents et assurés, cette disposition contraindra désormais les organismes complémentaires d’assurance maladie proposant des contrats responsables à communiquer sur plusieurs composantes de leurs prix de revient, ce qui est inédit dans notre économie », plaide l’Unocam, qui se dit toutefois attaché à la transparence de l’information.

« En outre, une application de la mesure en cours d’année va générer de réelles difficultés techniques de mise en oeuvre par les organismes complémentaires, difficultés qui auraient pu être atténuées, comme suggéré par l’Unocam, par une entrée en vigueur au 1er janvier 2013 », continue l’Unocam, qui redoute une mesure pouvant créer « plus de confusion que de clarté ».