Après avoir été adopté au Sénat, le projet de loi de l’industrie verte est à l'étude à l’Assemblée nationale. L’article 17 relatif à l'accès des actifs non cotés des assureurs vie est passé au crible. Sur quarante-quatre amendements déposés par les députés, six ont été adoptés.

Le projet de loi de l’industrie verte suscite de nombreux commentaires. Adopté par le Sénat le 22 juin dernier, il est aujourd’hui à l’étude à l’Assemblée nationale. Si plusieurs modifications ont été apportées par les sénateurs, d’autres ont été ajoutées au Palais Bourbon.

Pas moins de 1.417 amendements ont été déposés. Parmi eux, 44 concernent l’article 17. Située dans la troisième partie du projet de loi, cette disposition donne la possibilité aux assurés d’avoir un accès plus facile aux actifs non cotés afin de contribuer au financement de l’industrie verte.

Quatre amendements ont été déposés par Damien Adam, l’un des rapporteurs du projet de loi. Les deux autres proviennent d’une requête collective émanant des députés Mohamed Laqhila, Philippe Bolo, Frédéric Zgainski, Delphine Lingemann et Anne-Laure Babault.

Les demandes concernent la suppression de la dernière phrase de l’alinéa 13. Selon le projet de loi « le quota des unités de compte investies en actifs non cotés ne peut être inférieur à un seuil fixé par ledit arrêté ». Or pour les députés, « il convient de rappeler qu’il est plus délicat pour un contrat d’assurance vie de proposer des investissements dans le non coté car celui-ci doit être liquide car le versement des sommes doit intervenir dans les deux mois à compter de la demande de rachat ». Ils reprochent ici une mesure contreproductive.

Une mesure contreproductive

Les députés ont également obtenu gain de cause dans la suppression de la seconde phrase de l’alinéa 50. Une mesure également jugée contreproductive. « Le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction initiale concernant la part minimale d’actifs ou d’unités de compte investis dans des PME/ETI et des actifs non cotés pouvant être comprise dans le mode de gestion pilotée par horizon du plan d'épargne retraite », explique Damien Adam.

L’alinéa 9 a également été modifié sur la demande de Damien Adam. Issu de la proposition de la sénatrice Christine Lavarde, cet alinéa prévoit des conditions d’encadrement de l’utilisation des valeurs estimatives qui, « si elles sont protectrices des assurés, ne paraissent pas applicables sur le plan opérationnel car elles impliquent une restitution a posteriori de sommes versées », explique le rapporteur de la commission spéciale chargée du dossier à l’Assemblée nationale.

La liquidité en ligne de mire

« En cas de rachat total, l’entreprise d’assurance pourrait ainsi être amenée à restituer des sommes alors qu’il n’existe plus de relation contractuelle entre elle et l’épargnant. Ces conditions d'encadrement risquent en outre de nuire à la liquidité des titres, indispensable à l'assuré, notamment lorsqu'il appartient aux classes moyennes. Il s'agit en outre de prévoir une bonne information de l'épargnant sur les modalités d'exercice de cette faculté de rachat et ses conséquences », a-t-il ajouté.

Enfin, le rapporteur a proposé d'exclure du champ d’application des obligations de formalisme et de conseil prévues dans le cadre d’un mandat d’arbitrage le plan d'épargne climat « par parallélisme avec le plan d'épargne retraite ». Idem pour les contrats dits « articles 83 », anciens contrats d'épargne retraite collectifs d'entreprise à adhésion obligatoire « dans la mesure où il s'agit de contrats en extinction ». Deux amendements adoptés au Palais Bourbon.

Le projet de loi de l'industrie verte continue de figurer dans le calendrier de l'Assemblée nationale. Les prochains débats sont attendus samedi 22 juillet.