Loi Asap : L'article sur l'assurance emprunteur censuré

Coup dur pour les défenseurs de la résiliation en assurance emprunteur. Le Conseil constitutionnel a censuré l'article de la loi Asap qui prévoyait notamment une meilleure information des assurés.

La loi Asap et l'assurance emprunteur essuient échec sur échec. Le 22 octobre dernier, la commission mixte paritaire revenait sur la version de l'Assemblée nationale autorisant la résiliation a tout moment. Ce 3 décembre, le Conseil constitutionnel a censuré le reste des dispositions sur l'assurance emprunteur. Saisis par une soixantaine de députés, les sages de la rue de Montpensier ont estimé que l'article 115 était un cavalier législatif.

Cet article ajoutait quelques modalités supplémentaires, notamment sur le devoir d'information. Le texte prévoyait que les assureurs informent chaque année leurs assurés de leur droit à la résiliation. Ce document devait indiquer « que la date d’échéance du contrat d’assurance est, au choix de l’emprunteur, la date d’anniversaire de la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur ou toute autre date d’échéance prévue au contrat ». Les refus de résiliation devaient par ailleurs être motivés. Enfin, le texte introduisait des sanctions en cas de manquement à ces nouvelles obligations. Elles s'échelonnaient de 3.000 à 15.000 euros.

Une opportunité ?

« On repart à 0 », écrit Sécurimut, filiale du groupe Macif dans un communiqué. Le spécialiste de l'assurance emprunteur y voit toutefois une opportunité « de remettre en perspective l'intérêt de la résiliation infra-annuelle ».

« La résiliation infra-annuelle serait la solution la plus simple et la plus efficace pour entériner la liberté de choisir son assurance emprunteur, ou d’en changer tout au long du crédit. Les manœuvres dilatoires des banques que nous observons aujourd’hui (une réponse sur deux dans les délais, non communication spontanée de la date d’échéance) n’auraient plus le même impact sur les emprunteurs, et ne leur feraient plus perdre une année dans leur changement d’assurance. Nous espérons donc que le sujet de l'assurance emprunteur revienne rapidement sur la table du législateur, et que la résiliation infra-annuelle soit enfin adoptée », estime Isabelle Delange, présidente du directoire de Securimut.