Loi Hamon : le CCSF se prononce pour une mise en œuvre au 15 avril

Le CCSF a voté un avis pour une mise en place de la résiliation infra-annuelle en assurance dommages au 15 avril 2015. Mais Bercy semble vouloir passer en force pour une application au 1er janvier.

Les assureurs apprécieront : le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) vient de rendre un avis pour une mise en place de la résiliation infra-annuelle au 15 avril. Mais les cabinets ministériels envoient un message tout autre...

La bataille de lobbying autour de la résiliation infra-annuelle se poursuit. Alors que le secteur de l'assurance des dommages est mobilisé pour obtenir un délai, le Comité consultatif du secteur financier vient de rendre un avis, voté "à l'unanimité moins une voix" selon nos informations, pour une mise en œuvre au... 15 avril.

Un avis dans le sens des... assureurs

Cette date arrange le secteur de l'assurance qui, depuis quelques mois déjà, réalise une forte action de lobbying auprès des différents cabinets à Bercy et sur le Trésor pour obtenir un délai. La consultation publique et l'avis du CCSF vont dans ce sens. Mais, selon une source proche du dossier, le gouvernement aimerait une publication du décret en fin d'année pour une mise en œuvre dans les premiers jours de 2015.

"C'est choquant" rapporte cette source. "Les membres du CCSF arrivent à un consensus, ils trouvent un compromis, mais les ministres voudraient faire autrement". Si le décret n'est toujours pas définitif, le projet qui circule met en avant une date d'application le lendemain de la date de publication.

Superposition loi Hamon - loi Chatel

"C'est une aberration ! Nous avons près de 20.000 personnes à former dans les compagnies pour les préparer à recevoir les demandes de résiliations. D'autant que la loi Chatel reste encore en vigueur et qu'elle va se superposer avec la loi Hamon. Nous sommes loin de la simplification", ajoute un autre interlocuteur mécontent, mais préférant garder l'anonymat.

Certes, les assureurs sont parfois accusés dans les cabinets de ne pas avoir anticipé une loi adoptée par le parlement en juin. Mais ils renvoient l'argument à la rédaction du décret. Et peuvent toujours compter sur quelques points positifs, comme les courriers avec A/R pour résilier, directement par l'assureur, les assurances obligatoires...