Un amendement à la loi Pacte propose de modifier l'indemnisation des victimes d'accidents de la route causés par des conducteurs dont le contrat d'assurance serait nul. Le FGAO pourrait réaliser quelque 15M d'euros d'économie par an.

Les racines de cet amendement remonte à une décision de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) du 20 juillet 2017. Cet arrêt, dit « Fidelidade-Companhia de Seguros SA », a statué dans une affaire d'accident de la route survenu le 20 mai 2004.

Ce jour-là, un automobiliste percute un motocycle. Les deux conducteurs décèdent dans l'accident. La Caisse Suisse de Compensation indemnise son assuré, le conducteur du motocycle. Puis, elle se retourne contre le Fonds de Garantie du Portugal, où s'est produit l'accident, et la Companhia de Seguros, assureur de l'autre victime, responsable de l'accident. Elle défend en effet l'argument selon lequel il existait un contrat d'assurance au moment de l'accident.

Mais pour l'assureur portugais, le contrat était nul « au motif que le preneur de cette assurance avait fait une fausse déclaration, à la date de la conclusion du contrat, en prétendant qu’il était le propriétaire du véhicule et son conducteur habituel ». De juridiction en juridiction, le dossier atterrit devant la CJUE en mai 2016.

Cette dernière a tranché : la nullité d'un contrat résultant d'une fausse déclaration ne peut être opposable aux victimes d'un accident de la circulation. En d'autres termes, l'assureur du conducteur responsable est contraint d'indemniser la victime de l'accident au titre de la responsabilité civile quand bien même son assuré aurait fait une fausse déclaration à la souscription de son contrat.

Equilibrer les comptes du FGAO

La loi française, et plus particulièrement l'article L113-8 du code des assurances, prévoit exactement le contraire. C'est ce point qui a incité le gouvernement à déposer un amendement à l'article 71 de la Loi Pacte. « Il vise à mettre en conformité le code des assurances au droit de l’Union européenne, en matière d’assurance obligatoire de responsabilité civile automobile », indique le gouvernement dans l'objet de l'amendement. L'alignement réglementaire permet en outre de limiter les contentieux entre assureurs et FGAO, les premiers se référant au code des assurances, quand le fonds de garantie faisait valoir la jurisprudence de la CJUE.

Selon les projections du gouvernement, le FGAO pourrait faire une économie de 15M d'euros par an, soit environ 7,3% de ses dépenses en 2017 (hors provisionnement). Elle pourrait même être plus substantielle car l'amendement prévoit que le Conseil d'Etat « fixe les autres exceptions de garantie qui ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit » au-delà de la seule fausse déclaration.

Cet amendement s'inscrit dans une série de mesures prises par les pouvoirs publics pour pérenniser le financement du fonds de garantie. La loi de finances pour 2019 avait déjà acté un relèvement du plafond légal de la contribution des assureurs au FGAO de 12% à 14% au 1er janvier dernier.