Loi Pacte II : Nouvelle résiliation infra-annuelle en vue pour l'assurance ?

Bercy peaufine une version bis de la Loi Pacte. Le ministère mène actuellement des discussions avec en ligne de mire plusieurs mesures qui pourraient toucher le secteur de l'assurance. Selon nos informations, un nouveau cas de résiliation infra-annuelle pourrait voir le jour.

Le 15 novembre dernier, Bruno Le Maire lançait une consultation publique dans le cadre de son projet de loi simplification/Pacte II. Elle s'achevait fin décembre dernier avec plus de 6.000 propositions recensées. Depuis, les services de Bercy s'attèlent à faire le tri pour sortir rapidement une première mouture du texte.

Selon nos informations, parmi ces milliers de propositions, trois semblent avoir retenu l'attention du ministère à l'endroit du secteur de l'assurance. La première consisterait à imposer aux assureurs de motiver les raisons qui les poussent à résilier les contrats des pros et des TPE. Cette disposition existe déjà pour les particuliers. Il s'agirait dès lors de l'étendre à l'univers professionnel.

La seconde risque de faire grincer des dents. Toujours selon nos informations, Bercy envisagerait d'instaurer un nouveau cas de résiliation infra-annuelle. Elle toucherait les contrats dommages des pros, des TPE et des PME. Sur ce sujet les discussions s'attèlent particulièrement à définir le périmètre des contrats éligibles à cette nouvelle RIA. La question de l'intégration ou non des pertes d'exploitation figure par exemple sur la table.

Encadrement des délais d'indemnisation

Enfin, le dernier dispositif qui adresserait le secteur porte sur l'encadrement des délais d'indemnisation en assurance dommages. Pros, TPE et PME restent la cible de la mesure. Mais là encore, plusieurs points font débat. A commencer par la date qui lancerait le délai. Est-ce au moment de la déclaration de sinistres, du passage d'un expert, de la remise de son rapport ?

Mais aussi sur le principe même de l'encadrement des délais. Le secteur serait enclin à se caler sur ce qui existe déjà dans le cadre du régime des catastrophes naturelles, à savoir imposer des délais sur certaines phases de la gestion des sinistres. Dans le cadre des Cat Nat, la loi prévoit ainsi que les assureurs versent une première provision « dans les 2 mois qui suivent la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies. »

Les discussions doivent aller vite car le texte doit passer en conseil d'Etat, puis en conseil des ministres avant de suivre son cheminement classique au Parlement. Une première version du texte pourrait aboutir début mars pour rester dans le timing du « début 2024 » annoncé par Bruno Le Maire.