MRH : Le CCSF rend sa copie à Bercy sur les garanties supplémentaires

Saisi en octobre dernier par Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, le CCSF donne ses préconisations en matière d’assurance multirisques habitation (MRH).

Après plusieurs mois de débats, le Comité consultatif du secteur financier donne ses préconisations en matière d’assurance multirisques habitation (MRH). Notamment en termes de garanties supplémentaires.

Ce sujet a émergé à l’occasion du projet de loi portant « mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat », lorsque les députés Richard Ramos (MoDem) et Sophie Mette (MoDem) ont déposé un amendement en la matière. Selon ce dernier - soit l’article L. 113-9-1 -, « chaque année, l’assureur informe l’assuré par voie postale ou électronique des garanties supplémentaires auxquelles il peut souscrire et des tarifs rattachés. L’assureur n’ayant pas rempli cette obligation couvre l’assuré pour les dommages subis en cas de sinistre. En cas de litige, la charge de la preuve incombe à l’assureur ».

Saisi par Bercy à travers un courrier adressé en date du 10 octobre 2022, le CCSF a estimé, à l’unanimité, qu’il était contre-productif d’envoyer a priori aux assurés une liste exhaustive des garanties supplémentaires pouvant être souscrites en matière de MRH. En revanche, le comité est favorable à un renforcement de l’information et du conseil aux assurés selon quatre modalités.

Préconisations

Tout d’abord, l’assureur est tenu d’envoyer régulièrement sur un support durable un rappel des caractéristiques du bien assuré.

L’avis d’échéance annuel devra être complété par une mention rappelant la nécessité de contacter son assureur en cas de modification de sa situation ou d’évolution de ses biens. Il devra également contenir des exemples pédagogiques des situations qui nécessitent une adaptation des garanties réalisation de travaux d’aménagement, de construction intérieures ou extérieures, installation de nouveaux équipements (panneaux photovoltaïques, pompe à chaleur...), valeur du mobilier.

L’assureur est appelé à veiller à ce qu’un échange périodique (tous les 5 ans au plus tard) se tienne avec tout client afin de constater les possibles évolutions des biens assurés qui nécessiteraient une adaptation des garanties.

Enfin, en fonction de l’évolution des besoins du client, l’assureur devra proposer des adaptations du contrat et, le cas échéant, du tarif.