PLF 2022 : Un amendement élargit les missions du FGAO

lundi 15 novembre 2021

Le gouvernement vient d'adopter un amendement déposé au PLF 2022 permettant d’étendre les missions du FGAO sur la prise en charge de contrats souscrits par des assureurs défaillants.

Dans le cadre du projet de loi finances 2022, le gouvernement a déposé un amendement visant à renforcer le soutien apporté aux victimes en cas de défaillance de leur assureur. La proposition a pour but d’améliorer le dispositif de solidarité nationale mis en place en 2017 par l'exécutif lui-même. Vendredi 12 novembre, l'amendement a été adopté par l’Assemblée nationale.

Ce dernier prévoit d’autoriser le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) de dommages à « redéployer les ressources excédentaires qui sont issues d’une taxe » afin de faire face à l’augmentation du nombre de défaillance d’assureurs en libre prestation de services, mais également d’élargir le champ des missions de celui-ci. En effet, l’amendement permettra aux contrats dommages ouvrages, en cours de validité, et souscrit avant le 1er juillet 2018 d’être couverts, alors qu’aujourd’hui seulement sont concernés les contrats dommages ouvrages signés à partir du 1er juillet 2018. De plus, concernant le délai de 5 ans actuellement fixé pour les réclamations de sinistres des assurés, ce dernier devrait être supprimé.