PLF 2024 : Les sénateurs souhaitent élargir la provision pour égalisation

Plusieurs amendements déposés par les sénateurs dans le cadre du PLF 2024 intéressent particulièrement le secteur de l'assurance. Un premier concerne l'extension de la provision pour égalisation. Un autre le financement du FGAO.

Il était attendu. Il arrive par l'intermédiaire des sénateurs. Comme nous le révélions dans nos colonnes, France Assureurs pousse le gouvernement pour élargir la provision pour égalisation à de nouveaux risques. Visiblement le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants au Sénat a entendu le message. Il vient en effet de déposer un amendement en ce sens.

Concrètement, il préconise d'étendre le dispositif au risque cyber « afin de faire face aux aléas exceptionnels en la matière », écrivent les sénateurs à la manœuvre. Ils proposent de calquer les paramètres sur ceux qui s'appliquent déjà sur les risques climatiques. Le délai de reprise est ainsi porté à 10 ans. Rappelons que les assureurs constituent ces réserves en franchise d'impôt.

Mais ce n'est pas tout. Dans le même amendement, les élus du Palais du Luxembourg proposent également d’allonger la durée de reprise pour les risques attentat, atomique et de pollution. Elle passerait de 10 ans à 15 ans. Celle du risque attentat serait portée de 12 à 15 ans. Selon nos informations, cet amendement a de très fortes chances de rester dans le texte final du projet de loi de finances 2024. Quand bien même l'exécutif actionnerait le 49.3.

Pérenniser le financement du FGAO

Les sénateurs s'attaquent par ailleurs au financement du FGAO. Dans le cadre d'un amendement, le sénateur Husson, bien connu du secteur, propose d'aligner la contribution des assurés et celle des assureurs. Aujourd'hui, les finances de fonds de garantie proviennent de deux sources principales. Tout d'abord d'une portion des primes et cotisations des assurés. Elle est comprise entre 0 et 2% et fixée par arrêté. Soit 1,2%.

La contribution des assureurs est elle assise sur les charges de la « section automobile » du FGAO. « Or, les charges du FGAO sont très variables d’une année sur l’autre, en particulier parce qu’elles incluent les provisions mathématiques, c’est-à-dire les sommes que le fonds n’a pas à décaisser sur l’année d’exercice mais à l’avenir », écrit Jean-François Husson. L'article 13bis du PLF 2024 prévoit d'assoir cette participation des assureurs sur les primes et les cotisations perçues par les assureurs. La fourchette serait identique à celle des assurés. Soit entre 0 et 2%. Jean-François Husson souhaiterait ramener cette fourchette à un maximum de 1%, évoquant un taux de 0,6%.