PLFSS 2020 : Les mesures qui concernent les organismes complémentaires

Revalorisation des contrats de sortie de la complémentaire santé solidaire, congé proche aidant, prévention de la désinsertion professionnelle… sont certaines mesures du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 qui concernent les organismes complémentaires.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale a été présenté le 30 septembre devant la commission des comptes. "A priori, il n'y aura de nouveaux transferts de charges de l'assurance maladie vers les complémentaires, mis à part de déremboursement de l'homéopathie", indiquait Thierry Beaudet, président de la Mutualité Française.

Le taux de progression de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) pour l’année 2020 est fixé à 2,3% (contre 2,5% en 2019), soit un effort de maîtrise de l’évolution des dépenses de 4 milliards d’euros.

En 2020, la réforme du 100% santé aura un coût pour l’assurance maladie de 300 millions d’euros, tandis que l’amélioration de la prise en charge des personnes âgées et en perte d’autonomie est chiffrée à 300 millions d’euros.

Prévue dans le PLFSS 2019, la fusion des dispositifs Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et Aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) sera effective dès le 1er novembre 2019. Le PLFSS 2020 devrait revaloriser l’allocation versée aux organismes complémentaires pour la gestion des « contrats de sortie », selon Thierry Beaudet, même si le texte ne précise pas cette revalorisation. En effet, lorsqu’ils sortent du dispositif CMU-C ou ACS, les adhérents bénéficient d’un contrat à tarif préférentiel pendant un an. Cependant, les contrats de sortie sont peu utilisés. Le PLFSS 2020 prévoit que les assurés sortant d’un contrat complémentaire santé solidaire bénéficient d’un contrat de sortie avec les garanties du contrat responsable, mais dont le panier ne sera pas nécessairement aligné sur le panier de la complémentaire santé solidaire. « Le prix de ce contrat sera fixé de façon identique pour l’ensemble des anciens bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire avec une variation en fonction de l’âge de la personne couverte », indique le ministère des Solidarités et de la Santé.

Le gouvernement doit présenter un projet de loi sur la dépendance d’ici la fin de l’année qui doit traduire les aspirations des Français en matière de perte d’autonomie : renforcer la prévention, favoriser le maintien à domicile, permettre le choix d’un lieu de vie intermédiaire entre le domicile et l’établissement, rénover les EHPAD et enfin « être en capacité d’assurer financièrement le coût d’un hébergement en établissement ». En attendant cette loi, le PLFSS 2020 accorde 450 millions d’euros supplémentaires aux EHPAD sur la période 2020- 2021 dont 210 M€ dès 2020. « Une enveloppe complémentaire de 50 M€ sera dégagée pour que, dans ce mouvement de convergence des tarifs, aucun établissement ne voie ses dotations diminuer », explique le ministère des Solidarités et de la Santé.

Indemnisation du congé du proche aidant

Le budget de la Sécu prévoit également d’indemniser le congé des proches qui aident une personne en situation de perte d’autonomie ou handicap. Ce congé pour l’instant peu utilisé, existe depuis 2016 pour les salariés et depuis août 2019 pour les fonctionnaires. Il permet aux aidants salariés, de s’absenter ou de réduire leur temps de travail pour s’occuper d’un proche (personne âgée reconnue GIR 1 à 3 ou personne handicapée dont le taux d’incapacité permanente est de 80% ou plus) . D’ici octobre 2020, ce congé sera indemnisé pendant une durée jusqu’à 3 mois pour les salariés, travailleurs indépendants et agents publics. « Le montant de cette allocation sera fixé à un niveau équivalent à celui de l’allocation journalière de présence parentale (entre 43 et 52 euros selon la composition du foyer). Son versement ouvrira des droits à la retraite », précise le ministère. Le PLFSS chiffre cette mesure à plus de 100 millions d’euros par an, en intégrant la prise en charge des droits à l’assurance vieillesse.

Prévenir la désinsertion professionnelle

Le gouvernement souhaite également renforcer la prévention de la désinsertion professionnelle. Dès 2020, une plateforme départementale pluridisciplinaire sera expérimentée, sous la coordination de l’Assurance maladie, « à laquelle participeront l’ensemble des acteurs concernés », explique le ministère. L’idée est d’identifier précocement les salariés en risque de désinsertion professionnelle et de leur proposer un accompagnement adapté.

Le PLFSS prévoit également de faciliter l’accès au dispositif « travail léger » en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Ce dispositif permet, après un arrêt de travail, le retour à l’emploi à temps partiel ou dans le cadre d’un aménagement de poste. Jusqu’à présent, il fallait avoir été en arrêt de travail à temps plein pour pouvoir accéder au dispositif. Le PLFSS supprime cette condition qui avait déjà été levée lors du PLFSS 2019 pour les maladies d’origine non professionnelle.

Pour limiter l’augmentation des dépenses de santé liées aux dispositifs médicaux pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation, le PLFSS prévoit un élargissement de la « clause de sauvegarde » qui existe déjà pour les médicaments remboursés, aux dispositifs médicaux. Ce mécanisme permet, en cas de dérapage budgétaire, une atténuation du niveau de dépenses. Pour réduire les dépenses liés aux fauteuils roulants, le gouvernement souhaite mettre en place un système de référencement des équipements qui répondent à un cahier de charges en termes de qualité et de prix. Le gouvernement souhaité également introduire la prise en charge de dispositifs médicaux d’occasion, « reconditionnés ».

Le PLFSS prévoit également la création d’un « parcours d’accompagnement vers l’après-cancer ». Les agences régionales pourront financer des organismes afin qu’ils organisent un bilan motivationnel et fonctionnel d’activité physique, un bilan psychologique, nutritionnel et des consultations de suivi.

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