Sécurité sociale : Le PLFSS 2020 définitivement adopté

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 3 novembre par 347 voix contre 183.

Le budget de la Sécurité sociale pour 2020 prévoit un déficit de près de 5,4Mds d’euros, soit au même niveau qu'en 2019. Suite aux annonces faites en faveur de l’hôpital, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ondam) a été relevé à 2,45%, contre 2,3% initialement prévu. En 2019, le taux était de 2,5%.

La version définitive n’intègre pas de hausse de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) que le Sénat avait votée en première lecture. Même si le texte ne prévoit pas de transfert de charges vers les organismes complémentaires, selon la Mutualité Française le gouvernement envisagerait de porter le ticket modérateur des actes et consultations externes à l’hôpital liés à une hospitalisation, de 20 à 30%. Selon la fédération mutualiste, cette mesure qui serait officialisée par voie règlementaire aurait un surcoût de 120 à 140M€ par an pour les organismes complémentaires.

Parmi les principales mesures, le PLFSS 2020 prévoit l’indemnisation du congé de proche aidant pendant trois mois maximum pour l’ensemble de la carrière de l’aidant, à hauteur de 43 euros pour une personne en couple et 52 euros pour une personne seule.

Par ailleurs, le PLFSS prévoit la rénovation des contrats de sortie pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. Les organismes complémentaires réclament une valorisation de l’allocation pour la gestion des contrats de sortie. Le détail de cette revalorisation devrait être précisé par décret.

Le PLFSS prévoit également la reconduction de l’exonération sociale de la prime exceptionnelle dite prime Macron, la création d’un parcours de soins global après le traitement d’un cancer ou encore la création d’une clause de sauvegarde pour les dispositifs médicaux.