Sous prétexte d’une hausse de cotisations injustifiée des contrats de complémentaire santé, un amendement au PLFSS 2020 propose d’augmenter la taxe de solidarité additionnelle (TSA) pendant un an.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale est actuellement examiné par le Sénat. Le rapporteur général de la commission des affaires sociales du Sénat, Jean-Marie Vanlerenberghe, a déposé le 6 novembre l'amendement numéro 194 qui propose de porter le taux de TSA des contrats responsables de 13,27% à 14,30% pendant un an, à compter du 1er janvier 2020.

Une mesure punitive

Dans l’objet de la mesure, le sénateur avance que les organismes complémentaires « font part de plus en plus ouvertement de leur intention d’augmenter leurs tarifs au fur et à mesure de l’application du reste à charge zéro. (...) Face à cela, cet amendement propose une mesure conservatoire, dont l’adoption enverrait un message clair quant à la vigilance du Parlement sur cette question importante pour l’amélioration du pouvoir d’achat et des droits des assurés ».

Un autre amendement, numéro 324, propose de restreindre les pratiques de remboursement différenciés appliqués par les réseaux de soins. Les contrats qui prévoiraient ce type de remboursement variable ne seraient pas éligibles au taux réduit de taxe de solidarité additionnelle (TSA) applicable aux contrats responsables. « Cet amendement vise à éviter que les assurés décidant par exemple de ne pas avoir recours aux paniers 100% santé sans reste à charge puissent se voir appliquer des remboursements différenciés, au-delà d’un seuil fixé par décret, par leur organisme complémentaire », précise le texte de présentation de l’amendement.

Le sort de ces amendement doit encore être décidé par les sénateurs en séance. L'assemblée nationale doit ensuite réexaminer le texte en deuxième lecture.