PLFSS 2021 : L’Unocam émet un avis défavorable

L’Union des organismes d’assurance maladie complémentaire (Unocam) rejette dans un avis défavorable le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021.

Comme la Mutualité Française et le CTIP, l’Unocam rejette en bloc la "taxe covid" et donc par conséquence son véhicule législatif, le PLFSS 2021. Suite à l’épidémie Covid-19, l’Unocam « constate la dégradation inédite et sans doute durable des comptes de la Sécurité sociale » et « prend acte des nouvelles projections réalisées par les pouvoirs publics dans un contexte très incertain ».

Les organismes complémentaires se sont sentis « écartés » de la gestion de la crise par les pouvoirs publics, malgré les mesures de solidarité adoptées par les ocam, au-delà des garanties prévues dans les contrats. Les représentants des complémentaires regrettent de ne pas avoir été associés à la gestion de la crise.

A propos de la taxe covid, l’Unocam ne conteste pas le principe d’une participation des ocam mais dénonce « l’instauration prématurée d’une nouvelle taxe qui ne tient pas compte de la complexité de la situation des ocam » (rattrapage de soins, cotisations impayées, et coût de la portabilité) et qui « viendra mécaniquement alourdir les charges qui pèsent sur les assurés, les entreprises et les salariés ». Les organismes complémentaires s’inquiètent du niveau de fiscalité qui pèse sur les contrats de complémentaire santé.

Les ocam demandent une clause de revoyure

Les ocam souhaitent « pouvoir rembourser directement à leurs assurés des prestations et non reverser a posteriori aux pouvoirs publics des taxes », comme c’est déjà le cas pour le forfait patientèle médecin traitant. Enfin, l’Unocam insiste pour qu’« une clause de revoyure soit instaurée dans le texte en 2021 afin de permettre sur la base d’un bilan partagé en juillet 2021 la réévaluation du montant de la taxe ».

L’Unocam demande par ailleurs « la sortie immédiate du régime dérogatoire de prise en charge à 100% mis en place » pour la téléconsultation, par exemple, jusqu’en 2023 et « le retour au co-financement AMO-AMC avec un ticket modérateur et l’association des OCAM à la stratégie de gestion de crise engagée ».

L’Unocam aurait également aimé être associée à la création d’un forfait patient urgences qui s’imposera à chaque passage aux urgences non suivi d’hospitalisation. « En amont de la consultation obligatoire de l’Unocam prévue par le texte sur le montant du forfait qui sera défini par arrêté », L’Unocam « entend être associée à l’élaboration des modalités opérationnelles et aux estimations d’impact macroéconomiques et microéconomiques ».

La crise Covid-19 a par ailleurs reporté l’entrée en vigueur de la réforme du ticket modérateur de certains actes à l’hôpital. « L’UNOCAM prend acte de ce report » et restera vigilante « sur la mise en œuvre de la réforme dans le champ médecine chirurgie obstétrique (MCO) au 1er janvier 2021 ».

Les organismes complémentaires se demandent également quelle sera leur place dans le cadre des modes de financement alternatifs à la tarification à l’acte. L'Unocam « souhaite que des modalités de co-financement de ces rémunérations forfaitaires compatibles avec l’assurance maladie complémentaire soient mises en place, en lien avec les pouvoirs publics ».

Dans le cadre de la prolongation de la durée de la convention médicale jusqu’en 2023 (article 33 du PLFSS), les organismes complémentaires indiquent dans leur avis que « la révision du dispositif conventionnel de forfait patientèle médecin traintant ne peut pas attendre 2023".

Concernant la disparition du Fonds de la complémentaire santé solidaire (article 41 du PLFSS), l’Unocam souhaite continuer à être associée au pilotage et suivi du dispositif de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) dont ils sont redevables. L’Unocam s’oppose au principe d’une affectation des excédents de la CSS à la branche maladie, sans lien direct avec le financement de la CSS.

En conclusion, les organismes complémentaires expriment le souhait de pouvoir continuer à exercer leur métier dans trois dimensions différentes : La première, « verser des prestations à leurs assurés en cas de sinistre, et non rembourser des avances de l’assurance maladie obligatoire sous forme de taxe". La deuxième, « disposer des données de santé nécessaires à la réalisation de leurs missions de liquidation des prestations et de contrôle, dans le respect du RGPD ». Et enfin, la troisième, « être associés à la gestion du risque maladie afin de favoriser des actions coordonnées en particulier AMO-AMC ».