PLFSS 2022 : Thomas Mesnier détaille les amendements à venir

Le député Thomas Mesnier, rapporteur général du PLFSS 2022, commente les amendements de la majorité qui seront discutés en séance. Pour l’heure, les députés n’envisagent pas de toucher à la taxe Covid.

Après son passage en commission des affaires sociales, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2022) arrive à l’Hémicycle. Il sera discuté en première lecture en séance publique à partir du mercredi 20 ou le jeudi 21.

La commission a adopté plusieurs amendements, dont un qui vise à encadrer davantage les services numériques devant être mis à disposition par les organismes complémentaires dans le cadre du 100% santé.

Un autre amendement de la commission prévoit d’améliorer le régime de prévoyance des artistes-auteurs. Aujourd’hui, uniquement les artistes-auteurs dont les revenus sont supérieurs à 900 SMIC horaires peuvent bénéficier d’indemnités journalières pour maladie, maternité, paternité et invalidité. L’amendement AS1098 prévoit que le décret qui encadre le régime social des artistes-auteurs prenne en compte la variabilité de leurs revenus. « A ce titre, le décret devrait abaisser le seuil à hauteur de 600 SMIC horaires », indique l’exposé des motifs.

Accès direct aux kinésithérapeutes et orthophonistes

Par ailleurs, la commission a adopté un amendement qui prévoit que les patients puissent avoir un accès direct à des kinésithérapeutes (AS1057) et orthophonistes (AS1059), sans devoir passer par un médecin traitant. Cet accès direct sera expérimenté dans 6 départements pendant une durée de trois ans.

Orthoptistes à condition

À propos des examens visuels effectués par des orthoptistes, l'amendement AS1104 adopté en commission introduit une condition. L’orthoptiste peut délivrer une première prescription de verres correcteurs ou de lentilles de contact, mais dans ce cas, « l’orthoptiste ne peut adapter ou renouveler cette primo-prescription que si le patient a consulté, dans un délai qui sera précisé par décret, un médecin opthalmologiste ».

Dans une rencontre organisée par l’Association de journalistes de l’information sociale, Thomas Mesnier, rapporteur général du projet de loi à l’Assemblée nationale, a commenté les amendements qui seront discutés prochainement.

La taxe covid absente des débats

Interrogé sur la contribution exceptionnelle de 500 millions d'euros pour 2022 que doivent apporter les organismes complémentaires, Thomas Mesnier a déclaré : « Je m’attendais à ce que le sujet revienne en commission. Il y a eu tout juste un brin de discussion sur un amendement une fois, mais le sujet n’est pas revenu dans les proportions que j’avais envisagées. Je n’anticipe pas la discussion en séance, mais si on est sur le même esprit qu’en commission, cela ne devrait pas prendre une part importante dans les débats. On reste bien à 500M de taxe ocam pour 2022, ni plus, ni moins », a indiqué le député LREM.

Pas besoin d'assurance spécifique

Mis à part ce commentaire, Thomas Mesnier est revenu sur l'amendement numéro 2007 du gouvernement qui concerne les médecins libéraux qui assurent la régulation des appels au sein d'un des 22 services d’accès aux soins pilotes. Ces médecins régulateurs devraient s’assurer eux-mêmes pour cette activité alors que cela pourrait entraîner un surcoût de leur assurance en responsabilité civile professionnelle car cette activité est différente de leur activité habituelle. L’amendement prévoit donc que ces médecins libéraux puissent bénéficier « du régime de responsabilité administrative de l’établissement de santé gestionnaire du SAMU-Centre 15 ».

Utiliser les données de la Cnam

Un autre amendement porté par Thomas Mesnier vise à faciliter les échanges d’information entre l’Assurance Maladie et les médecins traitants. Après le lancement d’une alerte sanitaire sur un médicament, le texte autorise la Cnam a transmettre au médecin traitant une liste avec tous les patients ayant pris ledit médicament. Cet échange de données pourrait s’avérer très utile pour prévenir rapidement les patients concernés, pour des médicaments devenus nocifs, comme ce fut le cas par le passé avec le Médiator ou la Dépakine. Le texte prévoit également que la Cnam fasse parvenir aux médecins traitants la liste de leurs patients éligibles au dépistage du cancer mais n’ayant pas effectué les examens.

Pas de décret pour la C2S

Deux autres amendements du gouvernement concernent l’attribution automatique de la complémentaire santé solidaire aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). « Nous souhaitons supprimer la notion de décret afin que l’attribution automatique soit inscrite dans la loi et puisse être déployée rapidement », indique Thomas Mesnier.

Par ailleurs, un autre amendement (n° 2057) déposé par Thomas Mesnier vise à encadrer davantage l’exercice de la télésurveillance, afin qu’elle soit uniquement « exercé par des professionnels de santé et pas par des plateformes » en dehors du parcours de soins.

Invalidité et retraite progressive

Un autre amendement (numéro 2065) concerne le versement des pensions d’invalidité pour des personnes dans un dispositif de retraite progressive. En effet, le versement de la pension d’invalidité est suspendu en cas de bénéfice de la retraite progressive. Or, parfois la retraite progressive est suspendue et dans ce cas, le bénéficiaire ne perçoit ni sa pension de retraite ni sa pension d’invalidité. L’amendement prévoit donc que la pension d’invalidité soit « servie lorsque la retraite progressive est suspendue. Cette nouvelle disposition s’appliquera aux pensions d’invalidité liquidées à compter du 1er janvier 2022 ainsi qu’à celles en cours de service ou suspendues avant cette date », précise l’exposé de motifs.