PLFSS : Un amendement ‘surprenant’ sur le tiers payant, selon la FNMF

Les amendements sur le forfait de consultations psychologiques et l’encadrement du tiers payant ont été adoptés en séance publique par l’Assemblée nationale, en première lecture du PLFSS 2022.

Le projet de loi de financement est examiné en séance publique par l’Assemblée nationale depuis le 21 octobre. Lors de cette première lecture, les députés ont notamment adopté l’amendement numéro 1298 Rect qui prévoit un encadrement du tiers payant.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, a introduit une obligation pour les complémentaires concernant la dispense d'avance de frais par l'assuré. À compter du 1er janvier 2022, les ocam sont tenus de garantir  l’application du tiers payant intégral pour les prestations optiques, dentaires et auditives du 100% santé. Or, les pouvoirs publics constatent un faible recours au tiers payant par certaines professions médicales. L’amendement au PLFSS 2022 prévoit « qu’un décret encadrera les services numériques devant être mis à disposition » par les organismes complémentaires, afin de garantir cette obligation.

Les organismes complémentaires se montrent sceptiques face à cet encadrement supplémentaire du tiers payant, d’autant plus que les « services numériques » ont été développés par la profession dans le cadre de l’association Inter-AMC.

Tiers payant, l'obligation uniquement pour les ocam

« Ce projet d’amendement nous paraît surprenant. En portant à nouveau l’effort et les obligations sur les seules complémentaires, ce projet d'amendement n’atteindra pas l’objectif d’améliorer le tiers payant sur la part AMC. La pratique du tiers payant dépend aussi des éditeurs de logiciels, et des professionnels eux-mêmes, pas uniquement des AMC. C’est d’ailleurs ce qu’avait pointé l’IGAS dans son rapport de 2018 sur le sujet », signale la Mutualité Française.

"Nous sommes déjà à des taux très élevés (de tiers payant) sur l’optique et l’audiologie – il n’y a pas d’obstacle technique au tiers payant aujourd’hui, largement pratiqué par ces professions que ce soit dans et hors réseau de soins. Pour ce qui est du dentaire, les complémentaires comme l’AMO constatent des taux de tiers payant faibles, mais cela est historique sur cette profession. Nous avons donc travaillé à une norme technique d’échanges avec l’association inter-AMC, nous venons de la finaliser et nous l’avons présentée récemment aux principaux syndicats de dentistes", signale la fédération de la mutualité.

Le forfait psy est adopté

Par ailleurs, les députés ont adopté l’amendement numéro 2290 qui instaure la prise en charge d’un forfait de consultations psychologiques par « les régimes obligatoires d’assurance maladie ». Ce forfait avait été annoncé par le président de la République pendant la clôture des assises nationales sur la santé mentale et la psychiatrie. Les conditions de prise en charge seront fixées par voie règlementaire, mais à priori le ticket modérateur serait de 40% pour des séances de 30 euros (le tarif de la première séance est fixé à 40 euros), selon le site du ministère des Solidarités et de la Santé. L’amendement précise que ces consultations pourront être effectuées par des psychologues en exercice libéral ou exerçant dans un centre de santé. En revanche, les dépassements d’honoraires ne pourront pas être pratiqués sur ces séances. Ces psychologues devront être préalablement conventionnés et l’assuré devra faire l’objet d’un adressage par le médecin traitant.