Le gouvernement a présenté son projet de loi pour la protection du pouvoir d'achat en conseil des ministres. Peu de mesures concernent directement le secteur de l'assurance.

Face à une inflation galopante, le gouvernement dégaine son projet de loi « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ». Parmi les dispositions, une seule se réfère directement au secteur de l'assurance. Il s'agit de l'article 8 du texte. Ce dernier crée une nouvelle obligation s'agissant de la résiliation. Ainsi, « pour les contrats d'assurance, souscrits par voie électronique, couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la résiliation est rendue possible selon cette même modalité par un accès facile, direct et permanent à une fonctionnalité dédiée », lit-on dans le projet. Cette mesure doit entrer en vigueur au plus tard le 1er février 2023.

Concrètement tout contrat entièrement souscrit en ligne pourra se dénouer en quelques clics par le même canal. Avec cette mesure, le gouvernement estime que les consommateurs pourront « réduire leurs dépenses contraintes ».

« Il ne faut pas se faire d'illusion sur l'impact que cela aura sur le pouvoir d'achat des Français. Le texte prévoit en effet que cette résiliation en quelques clics s'appliquent aux contrats entièrement souscrits sur internet. Or, c'est le cas d'une minorité de contrats, rappelle un dirigeant du secteur. Autrement dit, ce ne sera pas la nuit et le jour pour les assurés ».

« Cela ne casse pas trois pattes à un canard »

« Une mesure efficace pour le pouvoir d'achat aurait été de baisser les taxes, notamment sur les contrats d'assurance santé. Sur les lunettes, nous sommes pas loin des 50% de taxes. Il existe donc de la marge pour les réduire. Mais dans le contexte actuel, cela créerait une problématique de ressources pour l'Etat », poursuit le dirigeant.

Par ailleurs, la loi du 14 juillet 2019, en vigueur au 1er décembre 2020, autorise déjà la résiliation par tout support durable. Cela inclut notamment le mail. Elle dispose en outre que « lorsque l'assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, [l'assuré peut résilier] par le même mode de communication ».

La mesure proposée par le gouvernement sur la résiliation en trois clics « ne casse pas trois pattes à un canard, relève un professionnel. On reprend les mêmes moteurs de la loi Hamon selon lesquels résiliation facilitée signifie concurrence et donc baisse des primes. Le sujet est plus complexe que ça ».