Pouvoir d’achat : Un amendement précise la résiliation en ligne

mardi 12 juillet 2022

Rapporteure du projet de loi sur le pouvoir d’achat, la députée Sandra Marsaud a déposé un amendement qui précise la nouvelle fonctionnalité de résiliation des contrats d'assurance en quelques clics.

Lundi 11 juillet, Sandra Marsaud, députée Renaissance de Charente et rapporteure du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, a déposé l’amendement AS405. Le texte détaille la rédaction de l’article 8 du projet de loi concernant les nouvelles obligations pour les assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance à propos de la résiliation des contrats d'assurance.

L’amendement précise les contrats concernés et des modalités de résiliation à distance. Avant le 1er février 2023, les acteurs de l’assurance devront proposer cette nouvelle fonctionnalité de résiliation pour les « contrats d’assurance conclus par voie électronique et couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles ». Les assureurs devront mettre à disposition « une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par un mode de communication à distance, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation des contrats d’assurance souscrits ».

Lorsque le souscripteur notifie la résiliation du contrat, les assureurs devront confirmer la réception de la notification. L’assuré est informé « sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation ».

L’amendement précise qu’un décret fixera les « spécifications techniques de nature à garantir une identification et un accès facile, direct et permanent à cette fonctionnalité, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation ». Le décret déterminera en plus « les informations devant être produites par la personne souscriptrice ».

Cet amendement doit encore être examiné par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. L'examen du projet de loi s'annonce laborieux à cause de la faible majorité présidentielle. Les députés ont déposé 409 amendements.