Projet de loi : Cécile Duflot opte pour une agence publique couvrant les loyers impayés
Une agence publique s'occupera de la future garantie universelle contre les loyers impayés, au détriment des assureurs. Elle sera financée par les propriétaires et certainement les locataires.
Le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a été présenté en Conseil des ministres, ce mercredi matin 26 juin par Cécile Duflot, ministre du Logement.
Mesure phare du projet de loi : la garantie universelle des loyers. Elle est destinée à couvrir les impayés de loyers. La ministre a tranché. Cette assurance relèvera d'un établissement public, l'agence de la garantie universelle des loyers, qui devrait être financée par les propriétaires et peut-être les locataires. La garantie sera active au 1er janvier 2016 selon le projet de loi.
L'agence de la garantie universelle des loyersLa piste d'une assurance obligatoire privée, défendue par les professionnels de l'immobilier et les représentants des propriétaires, est abandonnée.
Selon le ministère du Logement, les loyers impayés représentent 2 à 2,5% du volume totale des loyers perçus. 70% des impayés s'expliquent par des accidents de vie (chômage, divorce, maladie...).
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