Projet de loi sur le médicament : Les associations émettent des propositions pour le « hors-AMM »

Le Ciss, Collectif interassociatif sur la santé a émis, par communiqué, douze propositions concernant le projet de loi sur le médicament afin de « concilier la sécurisation de la délivrance des produits de santé et leur facilité d’accès aux populations ».

Le collectif interassociatif a dénoncé sur son site le « goût de transparence inaboutie » entourant le projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé qui fait suite au scandale du Mediator.

Les associations ont ainsi émis une série de propositions « d’amendements et d’amélioration du texte soumis aux parlementaires et au gouvernement ». Celles-ci concernent notamment la « nécessaire amélioration des dispositions sur le hors-AMM ».

Les prescriptions en dehors de ce pourquoi le médicament a reçu son autorisation de mise sur le marché sont en effet autorisées afin de pouvoir soigner les maladies pour lesquelles il n’existe pas de traitement.

Des prescriptions hors-AMM sécurisées

Le Ciss demande toutefois que ces prescriptions hors-AMM soient davantage sécurisées « tout en garantissant le maintien de leur remboursement par les régimes d’assurance maladie dans tous les cas où il n’y a pas d’alternatives thérapeutiques ».

Le Ciss recommande un renforcement de l’information des patients à travers la création d’un site internet, destiné à fournir « une information objective et impartiale sur les médicaments, les maladies et leur mode de prise en charge ».

Une autorité de contrôle des liens d’intérêt

Les associations souhaitent aussi la création d’une « autorité indépendante chargée du contrôle des déclarations des liens d’intérêts » ainsi qu’une amélioration de la transparence « dans les conventions passées entre les entreprises du médicament et l’Etat, et plus particulièrement avec le comité économique des produits de santé (CEPS) », lesquelles devraient être « rendues publiques ».

Enfin, pour le CISS, le projet de loi doit être l’occasion d’un débat public « du système d’admission au remboursement et de fixation des prix. »