PSC : Coup de théâtre aux services du Premier ministre

lundi 19 février 2024

Selon nos informations, les services du Premier ministre annulent l’appel d’offres pour la mise en place d’une couverture de complémentaire santé. La procédure a été déclarée sans suite « pour motif d’intérêt général ».

Le 11 décembre 2023, les services du Premier ministre ont lancé un appel d’offres pour sélectionner un organisme afin de couvrir le risque santé de ses agents, retraités et ayants-droit. Les candidats avaient jusqu’au 9 février pour envoyer leurs dossiers. Cependant, le 15 février, les organismes candidats ont reçu une « décision de déclaration sans suite » de la procédure de consultation « pour motif d’intérêt général ». Cette annulation d'un marché public est une décision inédite qui a surpris le secteur de l'assurance.

Une relance de la consultation prévue

« En l’espèce, la consultation présente des risques juridiques et ne peut être poursuivie en l’état. Le pouvoir adjudicateur souhaite redéfinir ses exigences et l’ingénierie contractuelle avant de procéder à une relance de la consultation », selon le document que nous avons consulté.

A l'heure où nous écrivons ces lignes, les services du Premier ministre n'ont pas répondu à nos sollicitations. Difficile donc de comprendre les raisons juridiques qui ont conduit à l'annulation de l'appel d'offres.

Le cahier des charges précisait que la date limite pour envoyer sa candidature était le 9 février 2023. L'erreur de l'année dans les documents officiels paraît cependant peu probable comme justification pour annuler l'appel d'offres.

Par ailleurs, le document précisait que la procédure de consultation sur la santé constituait le lot 1 et qu’une nouvelle procédure (lot 2) concernerait la couverture prévoyance. Les organismes candidats devaient cependant justifier un agrément des branches 1 (accident corporel), 2 (maladie) et 20 (vie-décès) afin de pouvoir répondre au lot 1 sur la santé. « Le fait de demander la branche 20 en matière de prévoyance pour répondre à un appel d'offre sur la santé aurait pu paraître injustifié et constituer un motif de contestation de l'appel d'offres », expliquent Caroline Letellier et Kamel Boulacheb, d'Avanty Avocats.

La consultation des services du Premier Ministre intervient dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique de l’État. D’autres ministères à l’instar de la Transition écologique, l'Agriculture, les Armées ont également lancé des appels d’offres.