PSC des fonctionnaires : Le risque du découplage santé-prévoyance

Fabrice Heyriès, directeur général de la MGEN, alerte sur le risque de découplage de la santé et la prévoyance, dans le cadre de la réforme de la protection sociale des fonctionnaires.

Il reste encore certaines incertitudes sur la réforme de la protection sociale des fonctionnaires qui entrera en vigueur d’ici 2026. Des incertitudes sur le caractère obligatoire ou pas de la couverture, sur la structure des paniers de soins et également sur la place de la prévoyance dans les contrats.

Une chose est sûre. Dès janvier 2022, les 2,5 millions d’agents de la fonction publique d’État bénéficieront d’une prise en charge par l’employeur public de 15 euros par mois sur leur cotisation de complémentaire santé.

Le 7 octobre, lors du Congrès Réavie, Fabrice Heyriès, directeur général de la MGEN, est intervenu sur les menaces et opportunités que cette réforme présente pour la mutuelle de l’éducation nationale. « Le scénario le plus probable et le plus menaçant pour la MGEN est celui d’un contrat collectif à adhésion obligatoire », sur le même modèle que celui des salariés du secteur privé, selon le DG.

« Le principal risque est celui de perdre des clients. Nous avons aujourd’hui des adhérents très fidèles, avec un faible turn-over et notre portefeuille est vieillissant. Les mutuelles du groupe Vyv ont aujourd’hui 53% de parts de marché sur la fonction publique d’Etat, 25% sur la fonction publique territoriale et moins de 1% sur la fonction publique hospitalière. Nous allons partir en conquête sur les hospitaliers. Si on peut perdre un ministère, on peut aussi en gagner. Notre ambition c’est de trouver des alliés pour chaque situation », a ajouté Fabrice Heyriès. Le groupe Vyv est présent aujourd’hui sur tous les ministères sauf l’Intérieur et de la Justice.

« Il y a aujourd’hui un débat au sein de l’État entre ceux qui voudront le même panier pour tous les ministères et ceux comme l’Économie et les finances et le ministère des Affaires étrangères qui voudront donner des garanties supérieures », a pointé Fabrice Heyriès.

La prévoyance des fonctionnaires se dégrade

La MGEN milite pour que les garanties prévoyance soient incluses dans le socle de base et pas en option dans le contrat. « Découpler la garantie prévoyance de la santé conduit à des mécanismes d’anti-sélection », explique Céline Blattner, CEO d’Addactis France. « La prévoyance en inclusion peut protéger les tenants de ce marché. Les nouveaux entrants auraient plus d’appétit pour la santé que pour la prévoyance », commente pour sa part Cécile Paradis, d’Addactis France.

Quel niveau de couverture socle ?

Le niveau de couverture du socle de base est déterminant : « Si ce niveau est faible, la participation de l’employeur, le niveau de mutualisation et les mécanismes de solidarité seront faibles. L’enjeu sera alors déporté sur les modules optionnels qui ne seront pas financés par l’employeur public », a expliqué Céline Blattner.

Aujourd’hui le groupe MGEN propose à chaque adhérent un tarif qui n’est que marginalement fonction de son risque, il dépend essentiellement du revenu de l’adhérent et cela inclut également, de ce fait, des solidarités familiales et intergénérationnelles entre actifs et retraités. Reste à savoir si le modèle retenu dans le cadre de la réforme permettra de préserver ces mécanismes de solidarité chers aux mutuelles de la fonction publique.

Fabrice Heyriès envisage plusieurs solutions pour financer la couverture des retraités : « Soit la mutuelle accepte une moindre rentabilité sur les seniors, soit l’État verse une contribution aux retraités, soit on prélève une sur-cotisation sur les actifs pour financer la couverture des retraités. Cela crée un problème d’acceptabilité globale. Il est probable que les mutuelles de la fonction publique gardent leurs seniors en portefeuille. Au bout du bout, il reste la solution d’augmenter les cotisations des retraités », anticipe Fabrice Heyriès.

Quel avenir pour l'action sociale ?

Le directeur général de la MGEN s’interroge aussi sur l’avenir de l’action sociale. « Je ne vois pas comment on pourrait continuer à mener des actions d’action sociale dans l’avenir si celle-ci n’est pas intégrée dans le contrat socle ».

Au-delà du contrat socle, les acteurs de l’assurance vont proposer de nombreuses options de couverture. « Aujourd’hui, les réseaux commerciaux vendent l’offre standard. Demain, ils devront expliquer aux adhérents que le contrat socle n’est pas suffisant. Ce contrat sera moins cher que celui que propose la MGEN aujourd’hui. Il va falloir expliquer l’importance de se couvrir et que cela a un prix », conclut Fabrice Heyriès.

Par ailleurs, la réforme aura des impacts sur les systèmes d’information des mutuelles de la fonction publique, qui n’ont pas été conçus pour gérer des contrats collectifs. « Nous avons du temps et des marges pour nous adapter », a conclu Fabrice Heyriès.