Si le gouvernement confirme l’entrée en vigueur de la réforme de l’assurance récolte au 1er janvier 2023, la mise en place d’un guichet unique simplifié auprès des assureurs ne sera pas prête à temps.

La Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes (Codar) a confirmé hier l'entrée en vigueur du futur dispositif d'assurance récolte au 1er janvier 2023, comme prévu par la loi.

« Le ministre a salué le travail accompli par toutes les parties prenantes depuis ces derniers mois qui ont contribué à respecter l'objectif d'une mise en œuvre au 1er janvier 2023 et ce, malgré un calendrier très contraint, et a encouragé les acteurs à se mobiliser pour porter un message positif sur le terrain afin d'inciter les agriculteurs à s'assurer », peut-on lire dans un communiqué de presse du ministère de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Conditions non réunies

Toutefois, subsiste un contretemps de taille. La mise en place du guichet unique - constitué des assureurs partie-prenantes au dispositif - ne sera pas prête pour la rentrée. « Une difficulté est cependant apparue ces derniers jours s'agissant de la mise en place d'un réseau d'interlocuteurs agréés chargés notamment, pour le compte de l'État, de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale, et composé des entreprises d'assurance distribuant l'assurance multirisque climatique subventionnée. Ces interlocuteurs agréés doivent permettre aux agriculteurs de n'avoir qu'un seul interlocuteur par type de culture, et de rendre ainsi leur indemnisation plus simple », indique le ministère.

Alors que l’exécutif avait clarifié le dispositif en octobre dernier, « à date, les conditions ne sont pas réunies, en raison de discussions qui doivent encore se poursuivre sur les modalités et montants des frais de gestion associés, pour permettre, dès le 1er janvier 2023, une intervention des assureurs pour le compte de l'État dans la gestion des agriculteurs non assurés qui soit sécurisée à la fois pour les agriculteurs, les assureurs, mais également pour l'État », peut-on lire ensuite.

Système indiciel

Enfin, le ministère indique avoir pris acte des désaccords qui subsistent en cas d'évaluation des pertes par un système indiciel et des conditions dans lesquelles elles peuvent faire l'objet d'une demande de réévaluation par les exploitants, notamment en cas d'erreur. Dès lors, le ministre a souhaité réunir les parties prenantes, « dans le cadre d'un groupe de travail "flash" qui devra rendre ses propositions d'ici fin janvier afin notamment de renforcer dans la durée la confiance des acteurs dans l'approche indicielle et de prévoir les modalités de réévaluation imposées par la loi, en rappelant que le système indiciel doit demeurer le socle de l'indemnisation ».

Il y a quelques mois, l’État avait indiqué que sa contribution budgétaire dans le projet de loi de finances 2023 concernant le futur dispositif d’assurance récolte s’élèverait à 256M d’euros sur le prochain exercice.