Réforme du courtage : Le Conseil constitutionnel saisi

Le Conseil d'État se tourne vers le Conseil constitutionnel pour examiner la conformité de la reforme du courtage vis-à-vis de la Constitution.

La croisade de l'Association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine (ANCDGP) contre la réforme du courtage porte ses fruits. Après avoir écrit au Premier ministre, elle avait saisi le Conseil d'Etat au printemps dernier. Le 25 juillet, ce dernier s'est tourné vers le Conseil constitutionnel dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité.

Distorsion de concurrence

Dans son argumentaire, l'ANCDGP fait valoir que les « dispositions, applicables au litige, méconnaissent le principe d’égalité devant la loi, le principe d’indépendance et d’impartialité des juridictions, le principe de légalité des délits et des peines, le principe non bis in idem, la liberté d’entreprendre, la liberté syndicale et la liberté d’association », peut-on lire dans le document publié par le greffe du Conseil constitutionnel.

L'association argue que l'obligation d'adhésion des courtiers et IOBSP crée une distorsion de concurrence avec les distributeurs d'assurance exemptés de cette contrainte. Et cette dernière de citer les agents généraux, les intermédiaires opérant en libre prestation de service, les établissements de crédit et sociétés de financement, ou encore les sociétés de gestion de portefeuille.

Achoppement sur les procédures disciplinaires

Dans son argumentaire, l'ANCDGP soulève par ailleurs un point de non conformité constitutionnelle s'agissant du volet disciplinaire de la réforme du courtage. Les associations agréées par l'ACPR doivent ainsi transmettre à l'ACPR « les sanctions qu'elles sont susceptibles de prononcer à l'encontre de [leurs] membres ». Elles disposent ainsi de la capacité de mettre fin à l'adhésion d'un de leurs membres l'empêchant, de fait, d'exercer sa profession.

Selon l'ANCDGP, cette disposition va à à l'encontre « des principes d’indépendance et d’impartialité garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 en ce qu’elles permettent à certains adhérents des associations professionnelles agréées de prononcer des sanctions à l’égard de leurs pairs et en ce qu’elles ne garantissent pas la séparation organique ou fonctionnelle des fonctions de poursuite, d’instruction et de jugement, lorsque ces associations infligent une sanction à leurs membres ».

Bis repetita ?

Les professionnels souhaitant intervenir devant les sages de la rue Montpensier ont jusqu'à ce 16 août pour se faire connaître. Le dossier passera ensuite en instruction. Ce n'est pas la première fois que le Conseil constitutionnel se penche sur cette réforme du courtage. Il avait déjà censuré le dispositif au mois de mai 2019. Le jugement portait alors sur la forme. Les magistrats avaient considéré que le texte inséré dans la loi Pacte était un cavalier législatif.

Dans le cas présent, l'affaire se corse puisque la réforme est déjà sur les rails. Sept associations obtenaient l'agrément de l'ACPR au mois de mars dernier. Et depuis le 1er avril, tous les nouveaux courtiers visés par la réforme ont l'obligation d'adhérer à l'une de ces associations pour exercer. Pour ceux déjà en activité, l'entrée en vigueur se fera en 2023.