Régime Cat’ Nat’ : CCR alerte sur les besoins de financement

En 2050, le régime Cat’ Nat’ aura besoin de 420M d’euros supplémentaires par an, selon un rapport de CCR qui formule de nouvelles pistes de réforme afin d’assurer la soutenabilité du système.

Dans un rapport remis au ministre Bruno Le Maire, CCR dresse le bilan de 40 ans de régime Cat’ Nat’ et formule des propositions afin de garantir sa pérennité. Comme prévu par son plan stratégique, CCR doit rendre tous les ans un rapport au ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique sur le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.

Depuis 1982, le régime a indemnisé 3,3 millions de sinistres pour un montant de 44 milliards d’euros. Aujourd’hui, un particulier contribue en moyenne à hauteur de 22 euros au titre du régime par le biais de sa prime d’assurance habitation. Demain, ce montant va probablement évoluer en raison de l’augmentation du coût du risque.

CCR estime que l’objectif visé par le législateur en 1982 de protéger les victimes de catastrophes naturelles a été atteint. Cependant, « le régime demeure perfectible ». Le régime a été légèrement modifié dans le cadre de la loi du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles et de la loi « 3DS » du 21 février 2022. Ces deux lois et notamment la dernière devraient provoquer un surcoût pour le régime et pourraient même le déséquilibrer, s’inquiète CCR.

Trois pistes de réforme

A ces modifications s’ajoutent les effets du changement climatique. CCR estime donc le déficit de financement du régime, hors effet des réformes en cours, à hauteur de 420M d’euros par an à horizon 2050.

Pour assurer préparer l’avenir du système, CCR propose trois pistes d’évolution : « renforcer les efforts de prévention, recentrer les critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sur le principe législatif originel et augmenter les ressources du régime », écrivent Jacques Le Pape, président du conseil d’administration de CCR et Bertrand Labilloy, directeur général. Il serait possible de combiner les trois pistes.

Travailler sur la prévention

En matière de prévention, CCR propose d’augmenter significativement le budget du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM). « Une augmentation de 10M d’euros se traduirait pas une baisse de la sinistralité moyenne annuelle de 13M d’euros à horizon 2050 », selon le rapport. Par ailleurs, la Caisse incite les pouvoirs publics à « s’assurer que les collectivités puissent augmenter dans les mêmes proportions que l’État les cofinancements qu’elles apportent aux opérations financées par le FPRNM ». Au-delà des aspects financiers, CCR évoque le besoin de développer les capacités opérationnelles. Enfin, la caisse pointe la prévention insuffisante de certains risques comme les inondations par ruissellement, la sécheresse et les vents cycloniques.

Durcir les critères de reconnaissance

Les auteurs du rapport rappellent que le régime a été conçu pour indemniser les dommages causés par des événements « d’une intensité anormale ». CCR suggère donc de retenir des critères de reconnaissance plus stricts pour les années à venir. Par exemple, de retenir le critère du « cumul de précipitations sur une durée à définir pour chaque commune en fonction de sa situation géographique pour les inondations par ruissellement ». Pour la sécheresse, de fixer un « minimum annuel du SWI-uniforme ». Le soil wetness index est un indicateur de teneur en eau du sol calculé par Météo-France.

CCR avance que l’application d’un seuil décennal strict à la fois pour les inondations et la sécheresse limiterait l’augmentation des indemnisations à l’horizon 2050. Cela permettrait de diminuer de 140M d’euros le montant de 420M d’euros évoqué précédemment.

Afin de calmer les esprits, CCR précise que les assurés ne seraient pas pénalisés par la révision des critères de reconnaissance. Ce serait aux assureurs privés d’indemniser les événement de faible ampleur au titre des garanties contractuelles pour les sinistres n’étant pas qualifiés de Cat Nat.

Augmenter le taux de surprime

La dernière solution serait d’augmenter le taux de surprime. Relever d’un point le taux de surprime permettrait d’engranger 150M d’euros supplémentaires, si cette augmentation était appliquée sur tous les types de risques. Ce taux a déjà été relevé par le passé en 1983 et 2000, précise le réassureur public.