Régime Cat' Nat' : La réforme approuvée par l'Assemblée nationale

Jeudi 28 janvier, les députés ont approuvé la proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles. La parole est désormais aux sénateurs.

« Il faut faire entrer le régime des catastrophes naturelles dans une nouvelle ère », a déclaré Stéphane Baudu, rapporteur de la proposition de loi visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles en préambule du scrutin. Longtemps annoncée, mais jamais mise en œuvre, la réforme de ce régime prend corps avec l'aval du gouvernement. « Le gouvernement soutient la proposition de loi du rapporteur Stéphane Baudu », a ainsi affirmé Olivia Grégoire, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance, durant les débats.

Une commission interministérielle opaque

Ce texte prévoit notamment la création d'un référent catastrophes naturelles au sein des départements. Il sera chargé d'accompagner les communes dans les démarches pour obtenir la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Il aura également pour mission de communiquer auprès du public sur le fonctionnement du régime et des procédures d'indemnisation.

La PPL vise également à encadrer la commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophes naturelles. « Créée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984, l’opacité de son fonctionnement et de ses critères suscite bien des critiques. Pourtant le gouvernement suit généralement son avis pour publier l’arrêté de reconnaissance CATNAT. Or c’est précisément cet arrêté qui conditionne l’indemnisation des assurés. Il n’est donc pas acceptable qu’une décision si importante pour tant de foyers sinistrés reste incomprise et ne soit pas pleinement transparente », a pointé Stéphane Baudu, député du Loir-et-Cher. La réforme créé ainsi une base légale à cette commission interministérielle. Son organisation et ses modalités de fonctionnement seront déterminées par décret. Par ailleurs, une Commission nationale consultative des catastrophes naturelles est chargée de rendre annuellement un avis simple sur la pertinence des critères retenus pour déterminer la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Encadrer les délais d'indemnisation

Mais surtout, le texte révise les modalités d'indemnisation des assurés. Les assureurs devront se conformer à un nouveau calendrier pour indemniser les victimes. « À compter de la réception de la déclaration du sinistre ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative constatant l’état de catastrophe naturelle, l’assureur dispose d’un délai d’un mois maximum pour informer l’assuré sur les modalités de mise en jeu des garanties prévues au contrat et pour missionner une expertise lorsque l’assureur le juge nécessaire. Il fait une proposition d’indemnisation ou de réparation en nature résultant de cette garantie au plus tard dans le mois qui suit, soit la réception de l’état estimatif transmis par l’assuré en l’absence d’expertise, soit la réception du rapport d’expertise définitif. Il verse l’indemnisation due ou missionne l’entreprise de réparation en nature au plus tard dans le mois qui suit l’accord de l’assuré sur la proposition d’indemnisation », peut-on lire. Dans le cas où les assureurs ne se conformeraient pas à ces délai, l'indemnité serait réévaluée au taux d'intérêt légal.

Prise en charge des frais de relogement

L'un des points cruciaux de cette réforme concerne les frais de relogement. Jusqu'ici, ils étaient à la main des assureurs libres de le prendre en charge ou non au sein de leur garantie. Désormais, les frais de relogement sont inclus dans le périmètre du régime. Les modalités de cette disposition seront précisées plus tard par décret.

Plafonnement des franchises

Le gouvernement a déposé un amendement visant à plafonner les franchises pour les PME. « A l’issue d’une phase de consultations avec les parties prenantes pour fixer les paramètres au niveau adéquat, le Gouvernement entend plafonner la franchise en niveau pour les PME. Il entend également offrir la possibilité d’aligner le niveau de la franchise catastrophes naturelles hors sècheresse sur le niveau d’autres garanties usuelles comme la garantie tempêtes. Il entend enfin mieux prendre en compte la capacité des grandes entreprises à mettre en œuvre des mesures de prévention en libéralisant les franchises qui leur sont applicables », explique l'exposé des motifs lié à cet amendement.

Allongement des délais de déclaration en cas de sécheresse

Enfin, la proposition de loi étend le délai de demande de déclaration en état de catastrophe naturelle à 24 mois, contre 18 mois auparavant. L'article 7 prévoit par ailleurs que le gouvernement remette au Parlement, dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur «  l’opportunité et les moyens d’un renforcement des constructions existantes dans un objectif de prévention des dommages causés par le retrait‑gonflement des argiles ». Ce rapport s’attellera en outre à envisager des pistes pour améliorer les délais d'instruction des demandes d'indemnisation en cas de sécheresse/réhydratation des sols. « A ce jour il se passe en moyenne 4 ans entre une déclaration de sinistre et une indemnisation en matière de sinistre liée à la sécheresse. Ce délai est particulièrement long et préjudiciable pour les sinistrés », selon Danielle Brulebois, députée LREM du Jura.

Mis au vote, le texte a été approuvé à l'unanimité des 72 députés présents dans l'hémicycle. Il part maintenant au Sénat. Rappelons que le gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen de cette PPL.