Régime pandémie : Les 4 scénarios qui sont sur la table

Le groupe de travail sur la gestion des risques exceptionnels arrive au terme de ses travaux. Dans son projet de rapport que nous nous sommes procurés, il envisage 4 scénarios possibles pour couvrir les pertes d'exploitation consécutives à des évènements majeurs comme la pandémie.

Le 22 avril, Bruno Le Maire, ministre de l'Economie et des Finances installait un groupe de travail sur le développement d’une couverture assurantielle des évènements exceptionnels, telles que les pandémies, en faveur des entreprises. Après plusieurs réunions rassemblant des représentants de l'assurance, des parlementaires, des représentants des entreprises et les services de l'Etat, le groupe de travail s'apprête à rendre ses travaux au ministère de l'Economie et des Finances.

Couverture de la seule pandémie

Dans le projet de rapport que nous nous sommes procurés, 4 scénarios sont proposés par le groupe de travail. Le premier préconise la mise en place d'un régime couvrant la seule pandémie assis sur la garantie dommages aux biens. Une extension obligatoire serait rattachée aux garanties dommages aux biens professionnels. Le régime entrerait en action après une décision de fermeture administrative d'établissement, de restriction de circulation ou encore de fermeture des frontières. Une indemnisation forfaitaire, assortie d'une franchise serait versée à toutes les entreprises implantées en France ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50%. Réassureurs privés et public, avec garantie de l'Etat participeraient au dispositif, « selon des modalités qui restent à déterminer », lit-on dans le rapport.

• Péril couvert : la pandémie
• Elément déclencheur : fermeture administrative, restriction de circulation, fermeture des frontières
• Bénéficiaires : toutes les entreprises implantées en France
• Assise assurantielle : extension obligatoire aux garanties dommages aux biens professionnels
• Forme d'indemnisation : forfaitaire avec franchise dès perte de 50% au moins du chiffre d'affaires
• Qui intervient : assureurs, réassureurs privés, CCR avec garantie de l'Etat

Ouvrir le régime à plusieurs périls

Dans le second scénario, le régime couvrirait plusieurs périls. La couverture assurantielle prendrait alors la forme d'une extension obligatoire aux garanties pertes d'exploitation avec ou sans dommages. Les éléments déclencheurs seraient les mêmes que dans le 1er scénario, à savoir la fermeture administrative ou encore les restrictions de circulation. Une indemnisation forfaitaire serait déclenchée en cas de pandémie ou d'émeutes. « Une réflexion serait menée sur la manière dont d’autres périls (terrorisme, cataclysme naturel) pourraient être intégrés aux dispositifs existants (GAREAT, CATNAT) », ajoute le rapport.

• Péril couvert : la pandémie, les émeutes
• Elément déclencheur : fermeture administrative, restriction de circulation, fermeture des frontières
• Bénéficiaires : toutes les entreprises implantées en France
• Assise assurantielle : extension obligatoire aux garanties perte d'exploitations avec ou sans dommages
• Forme d'indemnisation : forfaitaire avec franchise dès perte de 50% au moins du chiffre d'affaires
• Qui intervient : assureurs, réassureurs privés, CCR avec garantie de l'Etat

Couverture des périls systémiques

Le 3e scénario se veut plus inclusif. Il prévoirait ainsi de couvrir tous les périls considérés comme systémiques. Ce serait alors à une commission interministérielle de prendre la décision de faire jouer le régime, « si le péril et les mesures administratives concernés rentrent dans les définitions génériques posées par la loi, sur la base de critères objectifs qui devront être définis au niveau législatif », précise le groupe de travail.

• Péril couvert : risque systémique
• Elément déclencheur : décision administrative après évaluation d'une commission interministérielle
• Assise assurantielle : extension obligatoire aux garanties perte d'exploitations avec ou sans dommages
• Forme d'indemnisation : forfaitaire avec franchise dès perte de 50% au moins du chiffre d'affaires
• Qui intervient : assureurs, CCR avec garantie de l'Etat

Gestion individuelle du risque par les entreprises

Dans le 4 scénario, ce serait aux entreprises de prendre en mains leurs propres risques. L'Etat interviendrait alors pour inciter les entreprises à gérer « chacune à titre individuel, en fonction de ses besoins et de ses ressources financières, la manière dont elles souhaitent se prémunir contre les risques systémiques tels que le risque de pandémie". Ces outils pourrait inclure la mise en place d'une provision spécifique ainsi que des produits de placements dédiés. Les assureurs auraient pour mission d'améliorer la diffusion de contrats en perte d'exploitations sans dommages auprès des entreprises qui le souhaitent.

• Péril couvert : pandémie
• Elément déclencheur : à déterminer selon les contrats mis sur le marché
• Assise assurantielle : contrat de pertes d'exploitation sans dommage
• Forme d'indemnisation : à déterminer selon les contrats mis sur le marché
• Qui intervient : assureurs dans un schéma 100% privé

Covid-19, un sinistre maximum possible de 120Mds d'euros

Dans le cadre du groupe de travail, la FFA a livré un chiffrage du sinistre maximum possible de la crise du Covid-19. En s'appuyant sur les 1.494Mds d'euros de marge brute dégagée par les entreprises en France, elle l'évalue à 120Mds d'euros (voir graphique ci-dessous)

Une fois ce projet de rapport validé, il reviendra à Bruno Le Maire de lancer une consultation plus large à l'été 2020 avant un débat au Parlement envisagé pour la fin de cette année 2020.