Régime professionnel de prévoyance : FFA, BCAC et Swiss Life assignés

FO et CGT ont assigné la FFA, le BCAC et Swiss Life devant le TGI de Paris. Tous se sont retrouvés devant la justice mardi 26 juin. En jeu, la remise en question du Régime professionnel de prévoyance de la branche assurance.

Après Generali, FO et CGT ouvre un nouveau front judiciaire. Cette fois-ci, la FFA, le BCAC et Swiss Life se retrouvent dans le collimateur des deux centrales. Le 26 juin, ils ont été assignés par le tribunal de grande instance de Paris.

Les débats ont porté sur le régime professionnel de prévoyance des assurances. Créé en 1962, le dispositif se révèle original. Il s'articule autour de trois principaux acteurs. L’Association de Surveillance des Activités Retraite et Prévoyance Assurances (Asarpa) est la souscriptrice du contrat qui couvre en prévoyance et en frais de santé les salariés des sociétés membres de la FFA. Le Bureau Commun d’Assurances Collectives (BCAC) est le mandataire des entreprises co-assurant le contrat souscrit par l'Asarpa. Il s'agit d'un GIE regroupant une dizaine de membres de la fédération. Il est ouvert, autrement dit, n'importe quelle société d'assurance peut demander à adhérer au pool d'assurance. Le BCAC a établi une convention de gestion avec B2V, qui est donc le gestionnaire du contrat.

Pour autant, plusieurs décisions prises ces derniers mois viennent modifier ce schéma. Première banderille, la décision du conseil constitutionnel de 2013 censurant les clauses de désignation. Après avoir tergiversé plusieurs mois, la FFA, en 2017, s'est finalement rangée derrière la position selon laquelle le RPP assurances s'assimilait à une désignation. Elle a ainsi ouvert la voie au départ de plusieurs assureurs du régime de branche. Et le 1er janvier 2018, Swiss Life, l'un des co-assureurs dans le GIE BCAC, a résilié son adhésion.

Changement de gestionnaire

C'est pour cette raison que l'assureur s'est retrouvé assigné le 26 juin dernier. « C'est une décision unilatérale refusée par tous les syndicats en interne chez Swiss Life. Il existe par ailleurs une obligation conventionnelle d'adhérer au RPP », affirme Jean-Simon Bitter, secrétaire fédéral de la FEC-FO. D'autres assureurs, comme Generali et Macif envisageraient d'emboîter le pas de Swiss Life.

Deuxième point d'achoppement, le choix de confier la gestion du RPP à Cegedim, en lieu et place de B2V, à compter du 1er janvier 2019. « Ce choix n'appartient pas à la FFA, mais à l'Asarpa qui est une association paritaire réunissant la FFA et les 6 fédérations syndicales représentatives. Elle a pour mission de proposer toute modification à la commission paritaire, comme le changement de gestionnaire », poursuit Jean-Simon Bitter.

L'audience reportée

Le 26 juin, 5 avocats avaient donc rendez-vous devant le tribunal de grande instance de Paris. Ceux du BCAC, de la FFA, de Swiss Life, de la CGT et de FO. A l'audience la partie assignée a évoqué l'existence d'une médiation en cours avec la CGT, ce que cette dernière nie. Elle a par ailleurs souligné la complexité du dossier demandant ainsi un report. Report qu'elle a obtenu pour le mois d'octobre. « Cela signifie qu'il n'y aura pas de jugement avant début 2019 », explique le cadre FO-FEC.

« Nous avons décidé de déposer un référé de suspension pour arrêter les processus en cours, notamment vis-à-vis de B2V, d'ici au jugement », indique Sophie Humbert avocate de FO. Il devrait être présenté au tribunal dans les jours qui viennent.