Règlementation : « Le diable est dans les détails »

Réunis lors du Congrès Reavie, Les présidents de la Mutualité Française, du Centre technique des institutions de prévoyance et de la Fédération française de l'assurance ont exprimé une position commune sur les différents chantiers règlementaires du secteur.

Thierry Beaudet, président de la Mutualité Française, Bernard Spitz, président de la FFA et Pierre Mie, président du Ctip ont exprimé leurs craintes vis-à-vis des différents chantiers règlementaires qui vont impacter le secteur de l'assurance de personnes les prochaines années. S’ils adhérent aux principes du 100% santé, la loi Pacte ou la CMU-C contributive, ils considèrent que « le diable est dans les détails ».

Thierry Beaudet a salué la « méthode Buzyn », en référence à la ministre de la Santé et sa volonté de nouer le dialogue avec les représentants du secteur de l'assurance complémentaire, mais il a critiqué une « vision très étatiste de la protection sociale ». La fusion de l'ACS et de la CMU-C, le reste à charge zéro, participent, selon le président de la Mutualité Française, à cette étatisation.

Les trois présidents ont salué le retour à l'équilibre de la Sécurité sociale, en revanche Thierry Beaudet a pointé du doigt les moyens d'y parvenir. « Cet équilibre se fait au prix de nombreux efforts demandés aux Français : la hausse des franchises et des forfaits. Ce PLFSS s'inscrit dans la continuité des précédents », a indiqué Thiery Beaudet. « Nous partageons largement les objectifs du Plan Santé mais mon regret c'est qu'on ne profite pas de cette santé retrouvée pour investir massivement dans notre système de santé », complète-t-il.

Pierre Mie, de son côté, a pointé du doigt la transformation du forfait patientèle en taxe pérenne ou encore la hausse de la participation forfaitaire pour les actes d'un tarif supérieur à 120 euros qui sera adopté par décret. « Transférer cette charge de manière discrète, réglementaire, c'est un peu les recettes de l'ancien monde ! », a déclaré T. Beaudet. « En effet, ce n'est pas un bon signal », a renchéri Bernard Spitz.

« Le reste à charge zéro c'est tout sauf le 100% santé »

A propos du 100% santé, les trois familles ont souligné qu'il reste encore beaucoup d'incertitudes. Thierry Beaudet a salué l'objectif de la réforme sur le 100% santé mais en a critiqué la terminologie. « Le reste à charge zéro c'est tout sauf le 100% santé », a-t-il dit, en citant les restes à charge à l'hôpital et sur les actes lourds. Pierre Mie a beaucoup insisté sur la difficulté pour les entreprises et les branches professionnelles d'intégrer le 100% santé à horizon 2020. A défaut d'avoir obtenu un report de cette échéance, le président du Ctip a demandé un regard bienveillant de la part des Ursaff pendant un an.

A propos d'une éventuelle hausse des cotisations, Thierry Beaudet a dit : « Je ne me laisserai pas enfermer dans des chiffrages macro-économiques, car il faut regarder l'impact précis mutuelle par mutuelle et portefeuille par portefeuille ». Pierre Mie a indiqué que le succès de cette réforme implique nécessairement une augmentation des actes.

Sur la réforme de l'aide au paiement d'une complémentaire santé, Thierry Beaudet a expliqué qu'il fallait réformer le dispositif pour permettre aux gens à faibles revenus d'accéder au panier de soins du 100% santé, pour diminuer le non-recours et pour réduire la complexité du dispositif. En revanche, les trois familles de complémentaires seront très vigilantes au fait que les bénéficiaires puissent choisir librement la future CMU-C contributive.

« Il y a plusieurs manières de nous évincer : en augmentant les frais de gestion, en faisant que tout se passe dans les Caisses primaires d'assurance maladie, en organisant un parcours du combattant pour les bénéficiaires », a souligné Thierry Beaudet. « La liberté de choix comme principe est garantie mais cela dépendra des modalités », a dit Bernard Spitz. Pierre Mie a rappelé que si cette réforme est un succès et permet réellement aux 12 millions de bénéficiaires potentiels d'accéder à une complémentaire santé à prix réduit, son coût serait très élevé pour les complémentaires qui financent en très majorité le fonds CMU.

Concernant la loi Pacte et la réforme de l'épargne retraite, les trois familles de complémentaires souhaitent « trouver un point d'équilibre sur la fiscalité de la rente pour que les épargnants puissent faire un libre choix en fonction de leur situation personnelle ». Bernard Spitz a annoncé que la FFA mène actuellement une enquête pour trouver ce point d'équilibre.

Sur la dépendance, les avis ont été plus divergents Thierry Beaudet a soutenu l'idée d'une assurance dépendance obligatoire, car les 30 milliards d'euros consacrés aujourd'hui à la prise en charge de la dépendance ne suffiront pas demain. La FFA a parlé de modes de financement hybrides et le Ctip a insisté pour que la réponse soit « collective ».