Résiliation annuelle de l'assurance emprunteur : Les ACM en cassation

Les Assurances du Crédit Mutuel (ACM) se pourvoient en cassation après la décision de la Cour d'appel de Bordeaux de permettre la résiliation annuelle de l'assurance emprunteur, un dossier qui pourrait bouleverser tout le secteur, a indiqué jeudi à l'AFP un porte-parole du groupe.

Dans une décision du 23 mars, la Cour d'appel de Bordeaux a donné raison à une femme qui s'était vue refuser la résiliation de deux contrats d'assurances emprunteur fournis par les ACM et distribués par CIC, la banque où elle avait souscrit deux prêts immobiliers.

ACM et CIC appartiennent tous deux au groupe Crédit Mutuel. Deux ans après avoir adhéré à ces contrats d'assurance collectifs, la plaignante avait souhaité les résilier à leur date d'échéance annuelle pour y substituer un contrat d'assurance moins cher proposé par MMA.

La banque avait refusé et proposé une renégociation à la baisse, invoquant le Code de la consommation selon lequel "la faculté de présenter un autre contrat d'assurance que celui proposé par la banque n'est ouverte à l'emprunteur qu'au moment de la formation du contrat et non en cours d'exécution", relève la Cour d'appel dans sa décision. La loi Hamon, qui a introduit la possibilité de résilier cette assurance jusqu'à un an après la souscription d'un prêt, n'était pas encore entrée en vigueur au moment des faits, a fait valoir la banque.

Non obligatoire en théorie mais exigée par les banques à la souscription d'un prêt immobilier, l'assurance emprunteur est souvent pointée du doigt par les associations de consommateurs, qui estiment que les banques profitent de leur position pour vendre leurs contrats de groupe, souvent trop chers au regard du manque de concurrence.

La Cour d'appel de Bordeaux a basé sa décision sur le Code des assurances (article L. 113-12) qui prévoit que "l''assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance".

Si cet article exclut les assurances sur la vie, la Cour d'appel a considéré que les contrats d'assurance emprunteur ne rentraient pas dans ce cadre car ils assuraient d'autres risques. "Le CIC Sud-Ouest a commis une faute en refusant la résiliation sollicitée alors que le contrat MMA proposé présentait des garanties équivalentes", estime la Cour, qui condamne en outre les ACM à verser 2.500 euros de dommages et intérêts à la plaignante.

Si la Cour de cassation ne casse pas cette décision, la portée de la loi Hamon se trouverait considérablement élargie, permettant à l'assuré de résilier chaque année.