Résiliations : Moins de dossiers en 2016 pour le Bureau central de tarification

INFOGRAPHIES - Le rapport d'activité du Bureau central de tarification (BCT) relève une baisse du nombre de dossiers traités, sur les quatre segments d'assurance constituant son périmètre d'intervention.

Créé en 1958, le Bureau central de tarification a pour mission de faire respecter l'obligation d'assurance sur quatre segments que sont la RC automobile, l'assurance construction, les catastrophes naturelles et la RC médicale. Les personnes qui ne trouvent pas d'entreprise d'assurance pour couvrir l'un de ces risques peuvent contacter le BCT qui fixe alors le niveau de prime à l'assureur désigné par les personnes qui essuient les refus de couverture.

En 2016, le niveau d'activité du BCT sur le volet automobile s'est tassé. Ce dernier a en effet rendu 257 décisions contre 320 en 2015. Après le pic de 2013, ce chiffre est en constante diminution. Tout comme le nombre de dossiers ayant atterri sur ses bureaux. De 823 en 2014, ils sont passés à 372 en 2016.

L'alcoolémie reste la principale cause de résiliation. Elle est invoquée dans 32% des cas. Suivent le fréquence de sinistralité (20%), le non-paiement des primes et l'âge de l'assuré. A noter que toutes causes de résiliations confondues, les décisions concernant les personnes âgées de plus de 75 ans ont concerné près de 15% des dossiers (14,8%) en 2016. Un chiffre en très forte baisse. En 2014, c'était près d'un dossier sur deux (49,1%).

Assurance construction

Comme en responsabilité civile automobile, le nombre de décisions rendues en assurance construction a très nettement diminué entre 2015 et 2016. Elles ont essentiellement concerné des entreprises unipersonnelles (34%) et par conséquent plutôt des artisans (53%).

Les résiliations ont porté en majorité sur des entreprises spécialisées dans la structure et le gros œuvre (35%). Le nombre de décisions au titre de la dommage-ouvrage s'est très fortement contractée depuis 2007 chutant de 68 à 8 l'année dernière. A ce sujet, le BCT émet une proposition, concernant l'extension de la dommage-ouvrage pour les particuliers qui revendraient leur logement avant le délai des 10 ans. « Il ne fait aucun doute que si la construction est revendue avant l’expiration des 10 ans de garantie DO, le vendeur est considéré comme un constructeur par la loi. Or il est rare que cette garantie soit expressément demandée. Après discussions le BCT, dans un souci de protection de l’assujetti particulier, a pris le parti de proposer cette garantie au moins en option lorsqu’il estime qu’il y a possibilité de revente ultérieure », lit-on dans le rapport du Bureau.

Catastrophes naturelles

En matière de cat'nat', le BCT a statué sur 5 dossiers en 2016, contre 7 en 2015. Tous sont consécutifs à des sinistres. Pour quatre d'entre eux, la résiliation est intervenue après deux sinistres climatiques. Le dernier cas concerne un hôtel vide en attente de rénovation et situé à Lourdes, dont le contrat a été résilié après les inondations de juin 2013.

Responsabilité civile médicale

Sur ce segment de marché, l'activité n'a que très légèrement diminué par rapport à 2015, passant de 159 décisions rendues en 2015 à 135.

Elles concernent très majoritairement les professionnels de santé (133 décisions), et plus particulièrement les chirurgiens hors obstétriques (48) et les obstétriciens (32). Ces deux activités concentrent à elles seules 60% des décisions

La RC médicale a toutefois une particularité : « Encore beaucoup de saisines émanent de praticiens sans sinistralité particulière », souligne le BCT. Preuve que certaines spécialités sont difficilement assurables aux yeux du secteur.