Le chantier qui se prépare avec la restructuration des branches professionnelles est immense. D’environ 700 actuellement, le gouvernement souhaite voir leur nombre réduit à 200, voire 100 dans dix ans. Une telle métamorphose ne sera pas sans conséquence sur les régimes frais de santé et prévoyance des entreprises. Anticipations avec Me. Anna Ferreira, avocate au Pôle Retraite et Prévoyance d’Entreprise du cabinet Fidal.

News Assurances Pro : Pourquoi le gouvernement a-t-il la volonté de restructurer les branches professionnelles ?

Me. Anna Ferreira : Tout d’abord, certaines branches n’ont pas fait l’objet de négociations depuis plusieurs années. Il s’agit de raccrocher ces branches peu actives à d’autres, plus dynamiques. Deuxièmement, les interlocuteurs auront une vision plus large de leur secteur et seront plus aptes à négocier si les branches comptent des effectifs plus importants. Troisièmement, une plus grande mutualisation en protection sociale devrait se révéler avantageuse pour les salariés et les entreprises. C’est une manière de répondre à la disparition des clauses de désignation.

NAP : L’une des difficultés ne sera-t-elle pas d’unifier un certain nombre de dispositions conventionnelles ?

Me. A.F. : Si, en particulier lorsque plus de deux conventions collectives seront fondues en un texte unique. Une convention collective traite de nombreux sujets. Si des branches de petite taille existent, c’est parce qu’il y a des raisons. Avec le temps, les spécificités risquent d’être gommées. La loi travail adoptée en juillet prépare le terrain avec, notamment, l’inversion de la hiérarchie des normes. Cela veut dire que les entreprises pourront déroger aux accords de branche sur certains aspects mais la branche conservera toute légitimité pour négocier sur d’autres aspects. La protection sociale demeurera, elle, au niveau des branches tandis que la primauté sera donnée à l’accord d’entreprise pour les congés payés ou la durée de travail, par exemple.

NAP : Quels seront les effets de la restructuration des branches sur la protection sociale des salariés ?

Me. A.F. : Comme les branches compteront plus de salariés, elles auront un pouvoir de négociation plus fort auprès des assureurs. A priori, l’harmonisation de la protection sociale ne présentera pas de difficultés majeures. Concernant la prévoyance, il faudra procéder à des ajustements techniques. Lorsque deux branches auront toutes deux des régimes, les partenaires devront négocier sur les niveaux de garanties. Cela peut se traduire par un renforcement qui rejaillira sur les cotisations. Il y aura un équilibre à trouver entre les garanties et les prix. Reconstruire un régime unifié sera l’occasion de tout remettre à plat et de faire jouer la concurrence entre assureurs. Il est peu probable que, globalement, les garanties diminuent sauf à la marge, afin de pouvoir jouer sur les tarifs. Ces révisions complètes seront des opportunités pour les assureurs et les courtiers. Il leur revient de s’en saisir.