Un arrêt de la Cour de cassation rappelle les conditions de modification des régimes de retraite à prestations définies concernant des anciens salariés.

Le 19 janvier 2022, la Cour de cassation a prononcé un arrêt important concernant un régime de retraite supplémentaire à prestations définies. Le contentieux opposait la Société Générale en qualité d’employeur contre une association d’anciens salariés.

La Société Générale avait mis en place en 1986, par décision unilatérale de l’employeur, un régime de retraite à prestations définies. Ce régime n’était pas conditionné à l’achèvement de la carrière professionnelle. Autrement dit, les salariés ayant quitté l’entreprise bénéficiaient, à compter de la liquidation de leurs droits, du versement de la prestation équivalente à un taux de leur rémunération annuelle garantie au même titre que les salariés en poste.

En 2014, faisant suite à plusieurs modifications, la Société Générale a décidé une adaptation du régime concernant les modalités de revalorisation des pensions et les futures reversions des rentes. Les anciens salariés bénéficiaires du régime ont constitué une association pour agir en justice. Ils reprochaient à l’entreprise d’avoir introduit des modifications qui réduisaient leurs droits et qui étaient inopposables.

« La Cour de Cassation rappelle que, s’agissant d’anciens salariés, la modification de ce type de régime, ne peut avoir lieu de manière unilatérale. Pour modifier le régime qui concerne des anciens salariés il convient de signer un accord collectif, négocié avec les organisations syndicales, qui ont vocation à représenter les droits des salariés et des anciens salariés, explique Dimitri Coudreau, avocat counsel d’Avanty Avocats. Cet arrêt est important car il va dans le même sens qu’une décision de la Cour de Cassation de 2014 relative aux régimes de frais de santé de retraités selon laquelle les juges ont admis que les modifications de régimes qui concernent des anciens salariés doivent être prises par accord collectif, même si le régime a été instauré via une décision unilatérale de l’employeur. Plus généralement, les questions qui concernent les retraités sont sensibles.  Les entreprises doivent être vigilantes à l’émergence d’associations d’anciens salariés qui leur permettent d’avoir plus de poids en justice ».