Retraite supplémentaire : L'information des bénéficiaires renforcée

L'Assemblée nationale a voté le 22 juin en première lecture une proposition de loi LREM destinée à lutter contre la déshérence des contrats de retraite supplémentaire par une meilleure information des bénéficiaires.

Aujourd'hui, quelque 13 millions de Français sont titulaires d'un contrat d'assurance retraite supplémentaire qui permet de compléter les retraites de base et complémentaires (qui sont obligatoires). "Mais, par exemple, certains des bénéficiaires ignorent quand ils quittent leur entreprise que celle-ci avait souscrit un de ces contrats à leur profit, explique Daniel Labaronne, député LREM d'Indre-et-Loire, rapporteur du texte. Et les gestionnaires de ces contrats peuvent perdent la trace des bénéficiaires s'ils déménagent", ajoute-il.

Résultat, selon deux rapports de la Caisse de prévoyance des retraites et de la Cour des comptes, le montant des contrats non-réclamés par les assurés atteignait 13 milliards d'euros en 2018.

Pour résoudre ce problème, la proposition de loi voté par l'Assemblée mise sur l'information. Les gestionnaires des contrats devront transmettre les informations sur leurs clients au groupement d'intérêt public (GIP) Union retraite, qui administre la plateforme "Info.retraite".

Celui-ci diffusera ensuite à l'ensemble des assurés une information récapitulant les droits constitués au titre des contrats de retraite supplémentaire. Le financement du dispositif sera pris en charge par les gestionnaires des contrats.

Une campagne de communication fera connaître cette nouvelle source d'information. Dernière avancée prévue, une obligation sera faite aux entreprises d'informer les salariés qui les quittent sur l'ensemble des contrats d'épargne pris en leur nom, en les inscrivant sur leur livret d'épargne salarial. Ce texte avait fait l'objet d'un consensus au sein du Comité consultatif du secteur financier qui rassemble assureurs, banquiers, associations de consommateurs et d'épargnants ou encore le Medef, a souligné Daniel Labaronne qui y siège comme représentant de l'Assemblée nationale.

Il a cependant été jugé insuffisant par les députés Stéphane Viry LR et Sophie Auconie (UDI) qui avait déposé en janvier un texte sur le même sujet rejeté comme "prématuré" par la majorité.

"Ce texte n'est pas assez ambitieux, offensif. Ce n'est pas ainsi que les 13 milliards en stock pourront être rendus aux Français", a-t-elle lancé regrettant qu'on n'aille pas plus loin dans la recherche des bénéficiaires et ayants droit. Cette proposition de loi entend compléter les dispositifs législatifs d'information des épargnants existants.

En 2014, la loi Eckert a fait obligation aux gestionnaires de contrats d'assurances vie d'aller chercher les bénéficiaires sous peine de sanctions, et en 2019, la loi PACTE a contraint les assureurs à informer régulièrement leurs clients sur les contrats dont ils sont bénéficiaires.