Rigueur / Budget (mis à jour) : Les réactions après l'annonce de l'exonération des contrats santé

Après l'annonce de François Fillon de vouloir augmenter la taxe sur les contrats santé, les différents organismes du secteur montent au créneau.

Unme :

L'Union nationale des mutuelles en entreprise, qui couvre 2 millions de personnes, évoque un impôt déguisé qui devrait rapporter 1,1Md d’euros en 2012 à l’Etat quand la contribution des hauts revenus « ne rapportera que 0,2Md ». Soit « plus de 13% de taxes qui s’ajouteraient aux cotisations » pour 2012. Selon le communiqué, il semblerait « bien plus judicieux de lancer une réflexion sur collective sur la généralisation des contrats responsables et solidaires ».

Unocam :

L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire qui regroupe tous les acteurs des complémentaires santé « regrette que les pouvoirs publics semblent préférer taxer les organismes complémentaires dans l'urgence ». Elle « considère que cette mesure, prise sans concertation ni même information préalable, va renchérir considérablement le coût de la santé, peser gravement sur le pouvoir d'achat des familles et des classes moyennes, et donc constituer pour certains un frein supplémentaire à l'accès aux soins. » L'Unocam parle enfin « d'une mesure pénalisant les assurés »

Gema :

Selon Jean-Luc de Boissieu, secrétaire général du Groupement des entreprises mutuelles d'assurances, « cette taxe sur les complémentaires santé entraînera une hausse inévitable des tarifs dès janvier prochain, que ce soit en individuel ou en collectif ». Contacté par News Assurances Pro, ce dernier affirme que sur les 11Mds d'euros d'économies envisagées par le gouvernement, « c'est plus d'1Md d'euros qui va venir de la complémentaire santé : c'est une mesure purement antisociale ».

 Ciss :

D'après le Collectif interassociatif sur la santé, cette augmentation de la taxe sur les complémentaires santé aura deux conséquences prévisibles et dramatiques : d'une part, une répercussion du coût de cette hausse sur les clients par les assureurs et les mutuelles, avec un risque de démutualisation des usagers, et d'autre part un «désintérêt des organismes complémentaires pour les contrats solidaires et responsables au titre desquels ils s’engageaient notamment à ne pas avoir recours au questionnaire de santé, et donc à ne pas moduler leurs tarifs en fonction de l'état de santé des souscripteurs et à intégrer certains remboursements tels que le ticket modérateur sur les consultations, la pharmacie, les actes techniques ou le forfait hospitalier ».

Istya :

L'union mutualiste de groupe qui rassemble la MGEN, la MNT et la MNH qualifie cette décision de « socialement injuste ». Dans un communiqué de presse, Thierry Beaudet, son Président, affirme que « décréter l’état d’urgence et invoquer l’intérêt général pour augmenter la taxation des complémentaires santé ne saurait masquer une entreprise méthodique de démantèlement des politiques d’accès aux soins ». Istya affirme que cette nouvelle décision est « socialement injuste» et confirme vouloir mettre « toute son énergie militante, aux côtés de la Mutualité Française pour que la santé soit au cœur des débats de 2012 et que l’Etat reprenne la voie du progrès social ».

Mutualité Française :

Le président de la Mutualité française Etienne Caniard a déclaré à l'AFP que « l'alourdissement de la taxation sur les complémentaires santé va restreindre l'accès aux soins et entraîner une hausse des cotisations». Il rappelle que les complémentaires santé remboursent à peu près la moitié des soins de premier recours, en complément de la sécurité sociale. Il précise ensuite  que «les mutuelles représentaient 55% de ces remboursements. On observe partout des souscriptions de moins en moins protectrices, de moins en moins chères (...) En utilisant les complémentaires santé comme variables d'ajustement économique, on les rend de moins en moins accessibles et on va créer de nouvelles difficultés d'accès aux soins ». A propos d'éventuelles augmentations de cotisations de la part des mutuelles, M. Caniard explique enfin qu' « étant donné cette taxation soudaine et brutale, les mutuelles n'ont pas les moyens (statutaires) d'être gérées en déficit. »

Adpm Fédération :

La Fédération des petites et moyennes mutuelles (PMM) santé « condamne ce projet qui pénalise l'ensemble des assurés sociaux et qui porte un coup fatal aux organismes mutualistes qui organisent la solidarité entre leurs adhérents ». Adpm Fédération exige entre autres « plus d'équité entre les contrats individuels et les contrats collectifs », « la sanctuarisation de la santé en matière fiscale » ou encore « la mise en place d'un relationnel direct et systématique entre l'Assurance maladie et les mutuelles afin de faire valoir leurs droits à récupération des sommes leur revenant à l'issue de sanctions ou de fraudes à la Sécu ».

Macif-Mutualité, Smip et MNFCT

Macif-Mutualité, la Smip et la MNFCT « condamnent vigoureusement cette mesure (...) qui revient à augmenter les cotisations des adhérents ». Les trois organismes considèrent que la hausse de cette taxation « va donc pénaliser les usagers de la santé et au premier chef les populations les plus fragiles. (...) et conduire de nombreux Français à renoncer au choix d’une complémentaire santé ».

Mutuelle Intériale

La mutuelle du Ministère de l'Intérieur affirme pour sa part que ce seront « les adhérents mutualistes qui vont subir de plein fouet les effets de cette taxe, qui sera prélevée dès le 1er janvier prochain, auprès des adhérents, dont les cotisations seront augmentées proportionnellement ». « Cette politique de taxation de la santé remet en cause l’efficacité et la justice sociale de notre système de santé en excluant de l’offre de soins un nombre toujours croissant de nos concitoyens », déclare Pascal Beaubat, Président du Groupe Intériale. Enfin, la mutuelle demande au Gouvernement et au Parlement de rééquilibrer ces mesures à l’occasion de l’examen des prochains PLFSS et PLF qui seront discutés au Parlement d’ici quelques semaines.

CFDT

Le syndicat s'est joint aux protestations des mutuelles en co-signant avec ces dernières une tribune parue dans Le Monde daté du 1er septembre 2011. Étienne Caniard de la Mutualité française, François Chérèque de la CFDT et Christian Saout du Ciss, qui l'écrivent ensemble, estiment que la décision du gouvernement d'augmenter la taxe des contrats santé est mauvaise car les mutuelles sont « des organismes qui ne peuvent que répercuter cette hausse auprès de leurs adhérents » . Ainsi, contrairement à la logique de l'impôt, qu'ils défendent, ce n'est pas en fonction du revenu des ménages que ces derniers payeront, mais en fonction de leurs besoins en matière de santé. De plus, avec cette nouvelle hausse les taxes frappant les organismes de santé complémentaires auront été augmenté par vingt depuis 2008.
Les trois acteurs concluent leur tribune en demandant un débat sur  « les finalités du système de santé, sur les objectifs de l'assurance maladie obligatoire et complémentaire et sur la rénovation de ses modes de fonctionnement » , à l'heure où certaines personnes renoncent, faute de moyens, à prendre une couverture complémentaire de santé.