Santé : La résiliation infra-annuelle définitivement adoptée par le Parlement

Le Parlement a définitivement adopté jeudi, par un ultime vote à main levée du Sénat, à majorité de droite, la possibilité de résilier les complémentaires santé "sans frais et à tout moment", après un an de contrat.

Les nouvelles règles entreront en vigueur au plus tard au 1er décembre 2020. Actuellement, les contrats ou garanties souscrites ne sont résiliables qu'autour de leur date anniversaire. La mesure de résiliation "sans frais et à tout moment", portée par une proposition de loi LREM, intervient après une demande du chef de l'État lors d'une réunion fin 2018 avec les complémentaires pour leur réclamer des gestes en faveur du pouvoir d'achat des Français, en pleine crise des "gilets jaunes".

"Parce qu'on touche au domaine bien particulier de la santé, cette proposition de loi a suscité des réactions vives", a reconnu le rapporteur Michel Amiel (LREM). La ministre de la Santé Agnès Buzyn a une nouvelle fois défendu "une mesure attendue par les assurés", qui "permettra à la fois de faciliter leurs démarches et d'agir pour leur pouvoir d'achat". Mutuelles et institutions de prévoyance ont mis en garde contre les conséquences à prévoir sur le coût des contrats ou la démutualisation, des inquiétudes relayées par les élus de gauche qui craignent des "dérives", en particulier au détriment des plus vulnérables, comme les personnes âgées.

A l'inverse, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir a défendu le texte, estimant que le gain en pouvoir d'achat atteindrait "1,2 milliard d'euros pour l'ensemble des assurés". "Nous suivrons attentivement la mise en oeuvre de ce texte pour nous assurer que cette mesure n'aura pas d'effets négatifs sur l'accès des Français à une complémentaire santé", a promis Mme Buzyn.

"Cette mesure ne devra pas augmenter le coût des primes", a-t-elle affirmé. "L'augmentation de la concurrence permise par cette mesure devra au contraire inciter les complémentaires à diminuer les primes". "Le texte apporte une souplesse supplémentaire", a estimé le président LR de la commission des Affaires sociales Alain Milon, "cependant, il reste encore des efforts à faire en termes de lisibilité des contrats". A gauche, Yves Daudigny (PS) a estimé que cette nouvelle disposition "dynamitera les mécanismes de la solidarité intergénérationnelle", déplorant que "l'individualisation du droit triomphe (...) sur toute logique collective et universelle". "Toutes vos réformes amplifient la marchandisation de la santé", a de son côté lancé la sénatrice communiste Laurence Cohen.