Santé : Le PLFSS 2014 adopté avec les recommandations

mardi 3 décembre 2013

L'Assemblée nationale a finalement adopté le 3 décembre le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. L'article 12 ter incluant les recommandations a été adopté, ainsi que le principe de hausse des prélèvements sociaux (à 15,5%) pour les contrats d'assurance-vie.

Sans surprise, le budget de la santé pour l'année 2014 a été adopté par l'Assemblée nationale le 3 décembre par une majorité de 316 voix contre 233. Celle-ci avait le dernier mot sur le PLFSS 2014, alors que le Sénat, de son côté, avait déjà rejeté deux fois le texte, notamment pour les problèmes de désignations, devenues des recommandations. "Nous tenons le cap : celui du redressement de nos comptes et d'une adaptation à notre modèle social" a confié Marisol Touraine, ministre de la Santé, selon l'agence Reuters.

Pour cette mouture 2013-2014, le principal problème pointé par les assureurs est venu des clauses de désignations inscrites dans le cadre de l'accord national interprofessionnel (ANI) et censurées par le Conseil constitutionnel. Malgré tout, le gouvernement avait introduit juste avant l'arrivée du projet de loi à l'Assemblée, un amendement pour réintroduire celles qui étaient devenues des recommandations.

Repoussé deux fois par le Sénat, mais validé en dernière lecture par l'Assemblée nationale, le projet de loi instaure également 2,4Mds d'euros d'économies et 4,5Mds d'euros de recettes nouvelles. Celles-ci sont plutôt liées à la réforme des retraites. La prévision de déficit du régime général est de 12,8Mds d'euros pour 2014, sur un budget total de 475Mds d'euros.

La CSCA n'a pas tardé à réagir et a annoncé "poursuivre sa mobilisation pour la défense des entreprises et de l'ensemble de leurs salariés et se tient à la disposition du Conseil constitutionnel [...] afin de démontrer que cette disposition est aussi liberticide que dangereuse". La menace d'un retour des opposants aux désignations devant le Conseil constitutionnel ne fait plus de doutes. C'est déjà ce qu'annonçait l'Association pour la promotion de l'assurance collective (Apac) il y a quelques semaines.