Santé : la mise en œuvre du haut degré de solidarité reste floue
Désormais, les clauses de recommandation nécessitent qu’il existe un « haut degré de solidarité » (HDS), et un financement dédié pour les avantages non contributifs proposés aux salariés.
Depuis la mise en oeuvre de cette recommandation « nouvelle formule », des dizaines de branches ont signé des accords en santé et parmi elles, une majorité a choisi de distinguer un ou plusieurs assureurs. Riaz Ravate, senior consultant au sein du cabinet MX Conseil, s’est attelé à l’épluchage des textes afin de les décortiquer et d’analyser notamment ce qui était prévu en matière de HDS.
Sur 87 accords santé étudiés, 52 font mention d’un fonds de solidarité, et parmi eux 43 sont issus d’une clause de recommandation – les autres sont en général préexistants et issus de clauses de désignation plus anciennes -.
A noter au passage que le fonds de solidarité est un concept flou, pas une structure juridique claire. Parmi les 43 fonds de solidarité mis en place conjointement à une recommandation, 30 voient leur gestion effectivement déléguée à l’organisme assureur recommandé. Pour cinq autres d’entre eux, la gestion est confiée à un organisme spécifique : c’est par exemple le cas de la branche de l’intérim, qui a confié la gestion des fonds relatifs au HDS au Fonds d'Action Sociale du Travail Temporaire (FASTT). Trois branches se chargent directement de la gestion des cotisations relatives au HDS, et cinq accords ne mentionnent pas ce qui est prévu.
En matière de contribution, les partenaires sociaux se sont le plus souvent limités à répondre à la nouvelle obligation. « La grande majorité des branches (35 sur 43) respecte systématiquement les modalités prévues par le décret par mesure de conformité. Quelques-unes, comme la branche du personnel intérimaire des entreprises de travail temporaire vont très largement au-delà (4%) mais cela reste marginal », souligne Riaz Ravate.
« Les prestations sont assez conformes aux piliers prévus par le décret. Seulement quelques branches développent des actions de prévention adaptées au secteur couvert par l’accord de branche - forfait de sevrage alcoolique pour la branche des Vins, Cidres, jus de fruits, accompagnement post traumatique suite à une prise d’otage pour le commerce de détail de l’horlogerie », détaille Riaz Ravate. Côté transparence, 35 accords sur 43 mentionnent au moins un élément de reporting, mais sans forcément définir précisément son contenu.
« Dans la majorité des cas, il est prévu que les entreprises qui choisissent un assureur autre que celui recommandé veillent au respect des dispositions conventionnelles par ce dernier y compris en termes de modalités de financement du HDS », remarque Riaz Ravate… Reste à savoir quel sera le risque si ce n’est pas le cas, et si quelqu’un s’en émeut.
