Sécheresse / Cat' Nat' : Augmenter la surprime pour sécuriser le régime

Dans un rapport parlementaire d’évaluation sur le risque sécheresse, les députées Sandrine Rousseau et Sandra Marsaud proposent de réformer le financement du régime Cat' Nat' par une augmentation de la surprime afin de pouvoir mieux prendre en charge les indemnisations.

Dans un rapport parlementaire sur l’évaluation de la prise en compte du phénomène RGA, les députées Sandrine Rousseau (Écologiste-Nupes) et Sandra Marsaud (Renaissance) formulent une vingtaine de propositions visant à améliorer la reconnaissance et l’indemnisation des conséquences de la sécheresse, en forte augmentations ces dernières années.

Dans le texte, que News Assurances Pro a pu consulter, les deux rapporteures sont cinglantes sur le mécanisme actuel. « Le système français de prise en charge des dommages dus au retrait-gonflement des argiles dans le cadre du régime Cat' Nat' […], n’est pas satisfaisant : la procédure particulièrement complexe et mal adaptée occasionne un déficit d’indemnisation peu compréhensible qui ne permet même plus de préserver la soutenabilité financière du régime », écrivent les députées.

Présomption simple de causalité

À l’issue de leurs travaux, menés pour le compte du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC), Sandrine Rousseau et Sandra Marsaud proposent ainsi une réforme des critères de reconnaissance et d’éligibilité́, dans le sens d’un élargissement et d’une simplification de l’arrêté de reconnaissance Cat' Nat'. Ces dernières souhaitent notamment « conférer à l’arrêté Cat' Nat' une réelle portée en y associant une présomption simple de causalité entre l’évènement reconnu au titre de la sècheresse et les sinistres survenus dans la commune concernée ».

Parmi les autres suggestions des députées, la diminution de « la durée de retour de 25 ans à 10 ans pour augmenter le taux de reconnaissance et aligner le régime sècheresse sur le régime inondations ». Figure aussi l’extension du bénéfice de la reconnaissance aux communes limitrophes, à certaines conditions. Ou encore l’extension du bénéfice de la reconnaissance dans le temps.

Revalorisation automatique du taux de surprime

« La réforme des critères d’éligibilité va significativement accroitre les dépenses liées à sécheresse, alors que le régime Cat' Nat' est déjà déficitaire depuis 2016 », expliquent ensuite Sandrine Rousseau et Sandra Marsaud. En conséquence, pour financer l’élargissement de l’indemnisation, elles prévoient ainsi « une réforme du financement du régime Cat' Nat'. Il passera par une revalorisation automatique du taux de surprime et par une redéfinition de l’équilibre du partenariat public-privé », écrivent-elles.

Dans le détail, les deux députées estiment qu’en cas de suppression pure et simple de l’arrêté Cat' Nat' pour indemniser tous les sinistres, quelle que soit la commune, cette réforme aurait d’abord un coût initial de 3,3 milliards d’euros, pour rattraper le déficit d’indemnisation passé. Puis, un coût permanent de 800 millions d’euros par an en régime de croisière.

Pour financer ce coût, ces dernières suggèrent donc de fixer une règle de revalorisation automatique du taux de surprime (actuellement fixé à 12%) en fonction de la sinistralité des années précédentes. Il s’agit ainsi passer ce taux de surprime à 16,9 % la première année. « Pour un particulier, cette hausse initiale serait de moins de 10 € par assuré », indique le rapport.

Un fonds de solidarité

Les deux députées expliquent ensuite que sous sa forme actuelle « le régime Cat Nat est en fait plutôt favorable pour les assureurs, grâces aux modalités de la convention de réassurance passée entre les assureurs et la CCR ».

Sandrine Rousseau et Sandra Marsaud proposent alors un « rééquilibrage entre la partie publique et la partie privée grâce à un prélèvement affecté à la CCR ». Et ce, afin que la Caisse centrale de réassurance puisse reconstituer ses réserves en vue d’une catastrophe naturelle majeure. « L’instauration d’une revalorisation automatique de la surprime, qui augmenterait les primes d’environ 700 millions d’euros la première année, n’a pas vocation à financer une rente au profit des assureurs », précisent les rapporteures.

Enfin, dans le but de créer un fonds de solidarité nationale, les députées préconisent qu’il soit « financé à parts égales par le budget de l’État et par une taxe affectée sur les surprimes conservées par les assureurs ». Ce fonds aurait notamment pour mission de la prise en charge totale ou partielle du stock de maisons gravement endommagées et non éligibles au régime Cat' Nat', le cofinancement de mesures de prévention pour les maisons fortement exposées mais non encore endommagées, ou encore, le remboursement total ou partiel du reste à charge selon des critères liés au comportement et aux revenus des assurés.