Sécheresse : La commission des finances adopte la proposition de loi

La commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté avec modifications la proposition de loi de Sandrine Rousseau et Sandra Marsaud sur l’indemnisation des dégâts causés par la sécheresse.

Sandrine Rousseau, députée écologiste et rapporteure de la proposition de loi (PPL), a défendu son texte devant la commission des finances de l’Assemblée nationale ce mercredi 29 mars. La PPL a été adoptée en commission et sera débattue en séance publique le 6 avril prochain. Le texte contient certaines des propositions que Sandrine Rousseau et Sandra Marsaud formulent dans un rapport d’information parlementaire présenté la semaine dernière.

La proposition de loi vise à « mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement des argiles ». Le risque RGA, couvert dans le cadre du régime catastrophes naturelles, concerne 10 millions de maisons individuelles en France.

Le premier article du texte a pour objectif de protéger davantage les assurés. Il prévoit que les contrats d’assurance ne puissent pas introduire une franchise spécifique plus élevée pour les dommages imputables à la sécheresse.

La proposition de loi promet par ailleurs l’installation de moyens de mesure sur l’ensemble du territoire afin de pouvoir constater un épisode de sécheresse-réhydratation des sols. L’installation de ces moyens de mesure reviendra aux collectivités locales et les conditions seront précisées par décret.

Justifier le refus de reconnaissance

La commission a introduit plusieurs modifications par voie d’amendement. Par exemple, en cas de refus de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, cette décision devra être « motivée de façon claire, détaillée et compréhensible » et communiquée auprès des assurés et des communes. La décision devra mentionner « les voies et délais de recours ainsi que les règles des documents administratifs, notamment des rapports d’expertise ayant fondé cette décision dans des conditions fixées par décret ». Cette disposition rejoint celle déjà inscrite dans la loi relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles promulguée en décembre 2021.

Sandrine Rousseau propose que l’état de catastrophe naturelle de sécheresse soit constaté dès lors que l’indicateur d’humidité des sols présente une durée de retour supérieure ou égale à 5 ans. Cette durée est de 25 ans aujourd’hui. Face à la contre-proposition du Modem de porter la durée de 15 ans, la députée écologiste s’est montrée prête à trouver un compromis en séance publique.

Inverser la charge de la preuve

L’article 2 du texte précise que l’assureur devra informer l’assuré de la possibilité de se faire assister par un expert d’assuré dont les honoraires seront pris en charge par l’assureur.

La commission a introduit par voie d’amendement des exigences supplémentaires concernant le rapport d’expertise que l’assureur est en droit de demander. Il devra contenir obligatoirement « une étude de sol de type G5 ». L’objectif pour les législateurs est d’inverser la charge de la preuve. En cas de refus d’indemnisation par l’assureur c’est à ce dernier de justifier que les dégâts constatés ne relèvent pas de la sécheresse.

Création de deux labels

Des membres de la commission ont pointé du doigt le manque d’indépendance des experts d’assurance mandatés par les assureurs. Pour remédier à cela, et sur proposition de la rapporteure, la commission a adopté un amendement visant à créer deux labels. Le premier s’appliquera aux experts d’assurance qui devront suivre une formation spécifique sur le RGA. Le deuxième s’appliquera aux sociétés de travaux de réparation des dommages.

La commission a également introduit un article additionnel afin de permettre aux assurés d’utiliser l’indemnité à la suite d'un sinistre pour acquérir ou faire construire un nouveau logement. Aujourd’hui, l’ordonnance du 8 février 2023 impose aux victimes d’utiliser l’indemnité pour réparer les dommages.

Un rapport sur l’impact financier

Plusieurs députés de Renaissance ont interrogé la rapporteure sur le coût de ces nouvelles règles d’indemnisation. Sandrine Rousseau a répondu que ce n’était pas « un scoop de dire que le changement climatique allait coûter de l’argent ». La sécheresse a coûté 2,9Mds d’euros en 2022. La députée écologiste a soutenu la proposition des députés de Renaissance de commander un rapport sur l’impact financier de la proposition de loi. Le gouvernement devra remettre ce rapport au Parlement dans un délai de six mois après la promulgation de la PPL. Ce rapport devra également « présenter des propositions de réforme afin de s’assurer de la soutenabilité financière du régime des catastrophes naturelles et des pistes de financement assurantiel ».

Mobiliser le Fonds Barnier

Un autre rapport du gouvernement sera remis au Parlement au plus tard le 31 août concernant l’opportunité de mobiliser le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier », pour financer les expérimentations de techniques de prévention du risque de RGA en vue de leur généralisation.

Un autre rapport devra se pencher sur les conséquences de l’allongement du délai durant lequel l’assuré peut déclarer un sinistre à l’assureur suivant la publication de l’arrêté Cat’ Nat’. Le délai est actuellement de 10 jours.

Un autre amendement de Fabien Di Filippo (Les Républicains) prévoit encore un rapport sur « l’opportunité d’élargir les possibilités de recours des sinistrés et des élus locaux vis-à-vis de l’État et des assurances, particulièrement lorsque l’état de catastrophes naturelles n’a pas été prononcé ». Ce texte vise à protéger les victimes de sécheresse lorsque l’assureur refuse d’indemniser. Environ la moitié des dossiers de sinistres dans les communes reconnues Cat’Nat’ ne perçoivent pas d’indemnisation, sous prétexte de défauts de construction, des effets de la végétation environnante ou des fuites potentielles de canalisation, comme l’indiqué l’exposé de motifs de l’amendement CF1.

Sandrine Rousseau a également dit devant la commission que le gouvernement travaille actuellement pour élargir la reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles aux communes limitrophes d’une commune ayant fait l'objet d'un arrêté Cat' Nat'.