L’Apref vient de publier une note sur les propositions de la Commission Européenne pour la révision de Solvabilité II au regard des objectifs et priorités des réassureurs.

Le 22 septembre dernier, la Commission européenne dévoilait ses propositions au sujet de la révision de Solvabilité II. Dans la foulée, l’Association des professionnels de la réassurance en France a publié une note d'analyse des propositions faites par ce dernier. Entre initiatives encourageantes et recommandations allant à l’encontre des priorités de l’Apref, l'association fait le point.

L’Apref salue « l’intention de mieux reconnaitre certaines couvertures de réassurance et celle de réduire le niveau et la volatilité de la marge de risque ». En revanche, elle souligne des propositions pouvant potentiellement alourdir les contraintes réglementaires et de reporting, considérées comme pénalisantes pour le marché, selon l’association.

Approche de groupe

En détail, l’Apref présente son inquiétude vis-à-vis des changements potentiels des actes délégués de Solvabilité II. Cette proposition semble, du point de vue des réassureurs, restreindre les possibilités de recourir à différentes techniques de transfert de risques. « Le cadre actuel est suffisant et il n’est pas opportun d’introduire dans les actes délégués des obstacles supplémentaires à la reconnaissance de la réassurance, qui pénaliseraient les cédantes. De notre point de vue, la Commission ne devrait pas suivre l’avis de l’Eiopa sur ce sujet », précise la note. Elle ajoute : « Par ailleurs, l’Eiopa a proposé d’inclure ses lignes directrices sur le risque de base dans les actes délégués, alors qu’elles sont peu lisibles, et limitent l’usage de la réassurance non proportionnelle ».

Dans un second temps, l’Apref partage sa réflexion sur l’importance, d’après elle, de reconnaitre une approche de groupe lors du calcul de la diversification des risques entre les différentes entités. « La diversification de groupe est reconnue pour le calcul des exigences de capital et devrait l’être pour la marge de risque, dans l’article 340 des actes délégués », précise la note. D’après l’association, le niveau de MCR de groupe ne devrait pas dépendre de la structure des entités et participation d’un groupe, qui devrait être neutre pour des risques identiques.

Ensuite, l’association pointe du doigt le reporting régulier et officiel aux superviseurs des résultats de la formule standard pour les utilisateurs de modèles internes. Pour l’Apref, les modèle internes ont une « réelle valeur ajoutée », puisqu’ils « permettent de modéliser des risques non standards, en constante évolution, de perfectionner la gestion des risques et d’améliorer la compétitivité du secteur ». Elle « considère que ce double calcul est non seulement inutile mais qu’il est même néfaste puisqu’il menace la crédibilité de Solvabilité II et du processus d’utilisation et de validation de modèles totalement intégrés à la prise de décision stratégique des organismes ». De plus, cette proposition de l’Eiopa représenterait « un accroissement notable de la charge de reporting pour les réassureurs européens avec par exemple plus de 10 états supplémentaires pour les modèles internes », précise l’Apref dans sa note.

La compétitivité du secteur en jeu

Enfin, dans un dernier point, l’association des réassureurs craint de voir la compétitivité du secteur affectée par les propositions sur le contrôle macro-prudentiel. Au sujet du périmètre d’application et contenu des plans de gestion du risque de liquidité et des plans préventifs de rétablissement et de résolution, l’Apref appelle à des exigences « raisonnables et proportionnées » en fonction du profil de risque des groupes. « L’article 1.2 retient un principe d’harmonisation minimale et l’article 7.4 permet à une autorité d’exiger un plan d’une entité si elle démontre qu’elle n’est pas suffisamment prise en compte dans le plan groupe au vu de son importance et des obligations applicables aux entreprises comparables, dans cet Etat membre. Ces dispositions semblent laisser trop de discrétion aux superviseurs locaux », déclare l’association des réassureurs.

Elle exprime également son désaccord avec le fait que « des mesures précoces d’intervention puissent être déclenchées par les superviseurs en cas de chocs de marché sans faire référence à des situations légales clairement définies ». L’Apref pense que cette initiative pourrait être contreproductive et conduirait à une hausse des exigences en capital, ce qui contredirait l’objectif de de la Commission européenne.