Succession : Crédit Mutuel Alliance Fédérale supprime une partie des frais

Crédit Mutuel Alliance Fédérale a annoncé ce mercredi 14 février la suppression d'une partie des frais de succession, prélevés sur les comptes en banque après le décès du titulaire, tandis qu'un projet de loi sur le sujet est actuellement porté par une députée socialiste.

À partir du 1er mars, les 14 caisses de Crédit mutuel faisant partie de l'alliance et le CIC exonèreront de frais de succession les avoirs inférieurs à 10.000 euros, « soit plus de la moitié des dossiers de succession », précise la banque.

Cette « tarification solidaire » prolonge une décision similaire prise l'an dernier pour les avoirs inférieurs à 2.000 euros. Pour les montants supérieurs à 10.000 euros, le groupe mutualiste ne prélèvera que des frais de dossiers à hauteur de 1% dans la limite d'un plafond de 1.000 euros.

Derrière ces différents frais (de dossier, de liquidation des actifs, commission de gestion annuelle) se cachent des services bien réels, assure pourtant le Crédit mutuel: réception de l'acte de décès, blocage du compte, inventaire des fonds, gestion des mouvements sur le compte avec l'autorisation du notaire, déblocage puis versement des fonds aux héritiers...

Cette annonce commerciale s'inscrit dans le cadre de la mise à jour des tarifs bancaires de la banque, au 1er mars.

Une facturation immorale

L'association CLCV pointait début janvier une hausse globale de ces tarifs en France, de 2,5% à 3% sur un an selon les profils de consommateurs, et ne plaçait pas le Crédit Mutuel ni le CIC parmi les banques les moins chères.

Les frais de succession facturés par les banques sont revenus sur le devant de la scène à la faveur d'un communiqué de l'UFC-Que Choisir, dénonçant mardi une « facturation immorale » de la part des banques.

L'association de consommateurs avance une hausse récente qui aboutit à une moyenne de 303 euros de frais « prélevés sur le compte des morts », avec une grande disparité entre acteurs.

Réglementer et encadrer les frais

Elle soutient par ailleurs le projet de loi porté par la députée du Puy-de-Dôme Christine Pirès-Beaune, visant à « réglementer et encadrer ces frais de succession, afin qu'ils soient en rapport avec les coûts réellement supportés par les banques ». Ce projet est discuté en commission des finances.

« La profession reste ouverte pour travailler avec les pouvoirs publics, les notaires notamment, pour simplifier la gestion et les interactions nécessaires liées au traitement des dossiers de successions », a réagi la Fédération bancaire française (FBF) auprès de l'AFP.

En novembre 2021, le Crédit Mutuel avait annoncé pour ses clients la fin du redouté questionnaire de santé, jusque-là indispensable pour souscrire une assurance emprunteur et obtenir un prêt.

Cette décision commerciale était quelques mois plus tard reprise dans la loi, dite loi Lemoine, obligeant la profession à s'aligner.